TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 12 Novembre 2024

N° RG 22/08960 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X5LQ

N° Minute :

AFFAIRE

[Y] [U]

C/

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5], Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5]

Copies délivrées le :

A l’audience du 17 Septembre 2024,

Nous, Thomas CIGNONI, Juge de la mise en état assisté de Sylvie MARIUS, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Selas DE [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Maître Yves LACHAUD de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

DEFENDERESSES

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier SAUMON de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Y] [U], médecin oto-rhino-laryngologiste, exerçait son activité à titre libéral au sein de l’Hôpital américain de [Localité 5] depuis 1991.

Le 2 février 2022, l’établissement de soins l’a informé de sa décision de ne pas le maintenir dans la catégorie “médecin principal” et de le rétrograder en qualité de “médecin titulaire”.

C’est dans ce contexte que, par acte du 26 octobre 2022, M. [U] a fait assigner l’Hôpital Américain de [Localité 5] devant la présente juridiction, en vue d’obtenir la nullité de la décision de dégradation du 2 février 2022 et l’indemnisation de ses préjudices.

Le 23 février 2023, en cours de procédure, l’Hôpital américain de [Localité 5] a notifié à M. [U] la résiliation de son contrat de collaboration, sous réserve d’un délai de préavis de six mois.

C’est ainsi que, par acte du 28 décembre 2023, M. [U] et la SELAS [U] ont fait assigner l’Hôpital Américain de [Localité 5] devant la même juridiction, afin de voir déclarer fautive la rupture du contrat de travail et obtenir réparation de leurs préjudices.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, M. [U] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00099 avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/08960,

— fixer un calendrier de mise en état avec maintien de la date de plaidoiries le 19 septembre 2025,

— réserver les dépens.

Il fait essentiellement valoir que les deux instances sont étroitement liées puisqu’elles opposent les mêmes parties au sujet du même contrat d’exercice libéral.

L’Hôpital américain de [Localité 5] n’a pas conclu sur l’incident. Par message électronique notifié le 20 mai 2024, il indique s’en remettre à la sagesse du tribunal s’agissant de l’opportunité d’une jonction.

L’affaire a été évoquée à l’audience des plaidoiries du 17 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Aux termes de l’article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 22/08960 et 24/00099 présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et de les juger ensemble.

Dès lors, il y a lieu d’en ordonner la jonction sous le numéro le plus ancien.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 24/00099 et 22/08960, sous ce dernier numéro ;

Réserve les dépens ;

Renvoie les parties à l’audience dématérialisée de mise en état du 21 janvier 2025 à 9h30 pour conclusions au fond de l’Hôpital américain de [Localité 5], à la fois sur la décision de dégradation du 2 février 2022 et la résiliation du contrat de collaboration, au plus tard le 17 janvier 2025, rappel étant fait que l’audience des plaidoiries est désormais fixée le 12 mars 2026.

signée par Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Sylvie MARIUS, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Sylvie MARIUS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Thomas CIGNONI