Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 11, 28 novembre 2024, n° 23/07423

TJ Nanterre 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande légitime.
Accepté
Droit au bail du logement conjugal
Le juge a attribué la jouissance du droit au bail à Monsieur [X] [U], en tenant compte des circonstances de la séparation.
Accepté
Mention en marge de l'acte de mariage
Le juge a ordonné que le dispositif du jugement soit mentionné en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation des effets du jugement
Le juge a fixé les effets du divorce à la date de cessation de cohabitation, conformément aux demandes des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 11, 28 nov. 2024, n° 23/07423
Numéro(s) :	23/07423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	René VON WALLENBERGMarie CLAUZEL-TUSSEAU
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/07423 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YYIS

N° MINUTE : 24/00127

AFFAIRE

[E] [J] [U]

[X] [U]

DEMANDEUR

Madame [E] [J]

Née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (MAROC)

De nationalité marocaine

Domiciliée : Chez Maître René von WALLENBERG, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e René VON WALLENBERG, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 238

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [U]

Né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10] (92)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par Maître Marie CLAUZEL-TUSSEAU de la SCP MCCN AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 739

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que la loi française est applicable et le juge français compétent,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Entre

Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (92),

et Madame [E] [J] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 14] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019, à [Localité 11] (92).

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13],

Sur les conséquences du divorce entre les époux

RAPPELLE à Madame [J] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Madame [J] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

ATTRIBUE à Monsieur [X] [U] la jouissance du droit au bail du logement sis [Adresse 6],

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 octobre 2020,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront mis à la charge de Madame [J] qui pourront être recouvrés par la SCP MCCN Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la Cour d’appel de VERSAILLES.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales et par Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière présente lors du prononcé.

Fait à [Localité 12], le 28 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES