COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00025 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DYZN

N°

Décision du 23 Février 2026

Nous, Gwénolé PLOUX, Président, assisté(e) de Bruno QUISSODÉ, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [M]

né le 07 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté ou assisté de M^e Emmanuelle BRELIVET avocat commis d’office

Vu la saisine de M. [O] [V] [T] en date du 19 Février 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;

Vu les débats à l’audience du 23 Février 2026 ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu les observations de Maître BRELIVET, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique ;

Attendu que par décision du 13 février 2026+ Monsieur [E] [M] a été placé(e), sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire ;

Attendu que le certificat médical des 24 heures retient que “Monsieur [M] est calme dans le service. En entretien, on note une tachypsychie avec un discours diffluent, prolixe, parfois désorganisé avec des coqs à l’âne. Les propos sont délirants “je dois faire un mariage chamanique” “je suis poursuivi par le cartel du Venezuela” “j’entends les voix par le csur”, et con tenant dees éléments de persécution “on a mis du GH et Kétamine dans mon assiette”. La tension interne s’accroit av cours de l’entretien. Monsieur [M] se dit opposé à l’hospitalisation. Face à l’absence de conscience des troubles, et à la clinique présenté, la poursuite del’hospitalisation complète en soins sans consentement est indiquée afin de recevoir les soins appropriés” ;

Attendu que le certificat des 72 heures maintient les conclusions de l’existence de es troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins de ce patient et imposent, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée, la poursuite des Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat sous la forme d’une hospitalisation complète permettant une surveillance médicale constante.

Attendu que l’avis médical fait état de la nécessité de “la poursuite des soins psychiatriques sous I.a forme d’une hospitalisation complète est nécessaire, en raison de : Patient ayant une pathologie psychiatrique chronique, en rupture de soins et de traitement, hospitalisé pou des troubles du comportement (dégradation de biens publics, soliloquie). Depuis son arrivée dans l’unité: Mise à distance des consommations de substances psychoactives et reprise d’un traitement. Le contact reste hostile avec les soignants, sous-tendu par des éléments de persécution (refus des entretiens, refus de la réfection de son pansement, coups portés aux murs). Idées délirantes floride, de persécution, mystique, et de grandeur. Discours désorganisé, hermétique. Rationnalisme morbide. Aucune critique possible du fait de l’asonognosie totale”.

Il ressort de l’avis médical susvisé et des débats que Monsieur [M] [E] a fait l’objet d’une prise en charge sous le régime d’une mesure de soins pychiatriques sous contrainte en hospitalisation complète en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [M] [E] demeurent réunies.

Qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [M] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [E] [M] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le 23 Février 2026

Le greffier Le Président