Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 26 novembre 2024, n° 24/01552

TJ Nanterre 26 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé que la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT justifie d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, permettant ainsi à toutes les parties de contribuer à la procédure d'expertise.
Accepté
Droit à la communication des pièces
La cour a ordonné que la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT communique sans délai l'ensemble des pièces et notes de l'expert, garantissant ainsi le droit à l'information des parties concernées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT demande que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). La question juridique posée concerne la légitimité de cette demande au regard de l'article 145 du code de procédure civile. Le tribunal conclut que la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT justifie d'un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes, ordonnant ainsi que la SMA SA et la SIC participent à l'expertise, tout en imposant des délais et des conditions pour la communication des pièces et le dépôt du rapport d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 26 nov. 2024, n° 24/01552
Numéro(s) :	24/01552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi HUNOTFlorence CASANOVA
Parties :	S.A DELACOMMUNE ET DUMONT c/ SMA SA, SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE ( SIC )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01552 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQGR

N° :

S.A DELACOMMUNE ET DUMONT

SMA SA,

SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC)

DEMANDERESSE

S.A DELACOMMUNE ET DUMONT

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499

DEFENDERESSES

SMA SA

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0232

SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC)

[Adresse 8]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon les ordonnances du 30 septembre 2022 rendues dans les affaires enregistrées sous les RG n° 21/3282 (jointe au 21/3203) et RG n°21/3203, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des copropiétaires du [Adresse 1] – représenté par son syndic la SAS HOMELAND-, désigné Monsieur [B] [C] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC).

A l’audience du 17 octobre 2024, la SMA SA, a formulé protestations et réserves.

La société industrielle de chauffage (SIC) n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La société DELACOMMUNE ET DUMONT justifie d’un motif légitime de rendre communes à la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC) les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la société SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC).

les opérations d’expertise ordonnées par les ordonnance de référé du 30 septembre 2022 enregistrées sous les RG n° 21/3282 (jointe au 21/3203) et RG n°21/3203, ayant désignées Monsieur [B] [C] en qualité d’expert ;

DISONS que la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT communiquera sans délai à la société SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC),

à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 26 Novembre 2024.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente