Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes vie privee, 13 mars 2025, n° 25/00142

TJ Nanterre 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 394 du code de procédure civile, et que le défendeur avait accepté ce désistement ou n'avait pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les dépens suite au désistement
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. vie privee, 13 mars 2025, n° 25/00142
Numéro(s) :	25/00142
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roland PEREZ
Cabinet(s) :	SOCIETE GOZLAN PEREZ & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. WEBEDIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 13 MARS 2025

N° RG 25/00142 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2FGV

N° de minute :

[U] [B], épouse [T]

S.A.S. WEBEDIA

DEMANDERESSE

Madame [U] [B], épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Roland PEREZ de la SELEURL GOZLAN PEREZ ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0310

DEFENDERESSE

S.A.S. WEBEDIA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 Janvier 2025, Madame [U] [B], épouse [T] a assigné en référé la S.A.S. WEBEDIA.

Selon conclusions en date du 07 mars 2025 Madame [U] [B], épouse [T] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

La S.A.S. WEBEDIA n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [U] [B], épouse [T] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00142 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2FGV,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [U] [B], épouse [T] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 13 Mars 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON

Alix FLEURIET, Vice-présidente