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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 10 avr. 2025, n° 24/07764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. FORTUNEO BANQUE ARKEA DIRECT BANK, Compagnie d'assurance GENERALI VIE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 10 Avril 2025
N° RG 24/07764 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVH6
N° Minute :
AFFAIRE :
Madame [B] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
c/
S.A. FORTUNEO BANQUE ARKEA DIRECT BANK
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0812
Compagnie d’assurance GENERALI VIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341
Nous Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marlène NOUGUE, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 8 janvier 2025,la demanderresse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 13 janvier 2025 et 7 avril 2025, les défenderresses acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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