Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 13 octobre 2025, n° 23/04110

TJ Lyon 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Faute aux torts exclusifs de Monsieur [U] [N]
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [U] [N].
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation financière de Madame [H] [I] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien des enfants
Le tribunal a fixé la contribution à l'entretien des enfants en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières de Monsieur [U] [N].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 13 oct. 2025, n° 23/04110
Numéro(s) :	23/04110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisa GILLETEmmanuelle BONIN

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

13 Octobre 2025

RG N° RG 23/04110 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRP / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[U] [N]

C /

[H] [I] épouse [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Mai 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] (ALGERIE)

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 9]

représenté par M^e Elisa GILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1372

DEFENDEUR :

Madame [H] [I] épouse [N]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 20]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 102

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-011391 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR

Monsieur [U] [N]

Madame [H] [I] épouse [N]

1 Grosse

M^e Elisa GILLET, vestiaire : 1372

M^e Emmanuelle BONIN, vestiaire : 102

Envoi dématérialisé à la [13]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 26 mai 2023 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

REJETTE la demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [U] [N] ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 17] (ALGERIE) ;

Madame [H] [I], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 19] (69) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de

[Localité 18] (ALGERIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [U] [N] de sa demande de report des effets du divorce ;

DEBOUTE Madame [H] [I] de sa demande de report des effets du divorce ;

DIT que Madame [H] [I] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [U] [N] et Madame [H] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

CONDAMNE Monsieur [U] [N] à verser à Madame [H] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 28 000 euros, en 95 mensualités égales de 291 euros et un solde de 355 euros lors de la 96ème mensualité, avec indexation ;

DEBOUTE Madame [H] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [H] [I] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [U] [N] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes:

en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ;à charge pour Monsieur [U] [N] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

FIXE à 200 € par mois et par enfant a contribution que doit verser Monsieur [U] [N] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [H] [I] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur [B] [N] né le [Date naissance 8] 2011, [C] [N] né le [Date naissance 6] 2006 et [K] [N] née le [Date naissance 4] 2002 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [N] au paiement de ladite pension ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur [B] [N] et de l’enfant majeur [C] [N] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

AUTORISE Monsieur [U] [N] à verser la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] [N] directement entre les mains de cette dernière ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M. JACOB