Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 23 janvier 2025, n° 22/00100

TJ Nanterre 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement en vertu du code de procédure civile
La cour a constaté que le désistement était conforme aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile et que le débiteur n'y opposait pas d'objection.
Accepté
Règlement de la créance
La cour a jugé que la radiation du commandement était justifiée par le règlement de la créance dans le cadre de la vente forcée.
Accepté
Accord entre les parties sur la prise en charge des frais
La cour a constaté qu'il existait un accord entre le créancier et le débiteur concernant la prise en charge des frais, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 23 janv. 2025, n° 22/00100
Numéro(s) :	22/00100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile TURONFrédéric CORTESSéverine RICATEAU
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025

N° RG 22/00100 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XS5N

AFFAIRE

S.A. CREDIT LOGEMENT, S.A. CREDIT LYONNAIS

[D] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. CRÉDIT LYONNAIS

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

CRÉANCIER INSCRIT :

S.A. CRÉDIT LOGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 19 Décembre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 mars 2022, et publié le 09 mai 2022 au Service de publicité foncière de [Localité 13] 2 SAGES 9224P02 volume 2022 S numéro 29, la S.A CREDIT LYONNAIS a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [D] [O] [Y], situés dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], cadastré section C numéro [Cadastre 2] pour une contenance de 4a 46ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 4 juillet 2022, la S.A CREDIT LYONNAIS, a fait assigner en justice Monsieur [D] [Y], à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 10] à l’audience d’orientation du 15 septembre 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution de [Localité 10] le 5 juillet 2022.

Par déclaration de créance déposée le 1er septembre 2022 au greffe du juge de l’exécution, la société Crédit Logement est intervenue en qualité de créancier inscrit, pour une créance s’élevant à la somme de 88.737,30 euros, selon décompte arrêté le 12 juillet 2022.

L’affaire a été retenue, après huit renvoi, à l’audience du 19 décembre 2024.

La société Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, et aux termes de ses dernières écritures, signifiées par la voie électronique du RPVA, sollicite du juge de l’exécution de constater son désistement, d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie-immobilière et de dire que les frais resteront à la charge de Monsieur [Y].

Le débiteur, représenté par son conseil, ne s’y oppose pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application de l’article 399 dudit code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite de voir prononcer le désistement en raison du règlement de la créance intervenu dans le cadre de la vente forcée d’un bien de Monsieur [Y], situé à [Localité 11]. Le débiteur accepte ce désistement. Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement ainsi qu’à celle de radiation du commandement de payer.

S’agissant des dépens et des frais de la saisie immobilière, la société Crédit Lyonnais était fondée à initier la procédure de saisie immobilière et il est justifié d’un accord avec Monsieur [Y] pour qu’il prenne à sa charge les différents frais afférents à la présente procédure de saisie immobilière. Ainsi, le débiteur supportera la charge des dépens, en ce compris les frais de la saisie-immobilière.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement de la S.A CREDIT LYONNAIS et dit que ce désistement met fin à l’instance ;

PRONONCE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 mars 2022, et publié le 09 mai 2022 au Service de publicité foncière de [Localité 13] 2 SAGES 9224P02 volume 2022 S numéro 29 ;

ORDONNE la publication du jugement en marge du commandement ;

LAISSE à la charge de Monsieur [D] [O] [Y] les frais de la procédure de saisie immobilière ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé et prononcé le 23 Janvier 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Frédéric CORTES ccc toque

M^e Séverine RICATEAU ccc toque

M^e Cécile TURON ce toque hypo