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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 29 janv. 2026, n° 25/06622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 25/06622 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GJO
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES – 584
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 29 Janvier 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [E]
né le 10 Septembre 1972 à [Localité 10] MAROC, demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [J] [N]
né le 04 Avril 1957 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [F] [A]
né le 03 Juillet 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [C] [K]
né le 11 Novembre 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 8]
défaillant
Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 6]
défaillante
Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/06622 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GJO ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 9], le 29 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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