TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 08/01/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00202 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EA2J

N° de minute : 26/00046

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER

DEMANDEUR :

[N] [T] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (Maroc)

[Adresse 7] [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000401 du 21/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

[W] [H]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000169 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 08/01/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de :

Madame [N], [B] [T], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11] (Maroc),

et

Monsieur [W], [Z] [H], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Jura).

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune [Localité 11] (Maroc).

DIT que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [W] [H] ;

DEBOUTE Monsieur [W] [H] de sa demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 245 du code civil ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 8 janvier 2025, date de la séparation de fait des époux ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ;

DEBOUTE Madame [N] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [H] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES