TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT

du 14 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02161 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHFM

AFFAIRE : [M] / [K]

Copie exécutoire le 14 Novembre 2024

à M^e Barbara BERGOUNIOUX

DEMANDEUR :

Madame [H] [J] [M] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (DORDOGNE)

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Barbara BERGOUNIOUX, avocate au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002665 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Adresse 9],

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE

C. GRILLAT

GREFFIER : S. EL BOUCHTY

DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Mme. la Présidente et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [I] [K]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (Algérie)

et

Madame [H], [J] [M]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (Dordogne)

dont le mariage a été célébré [Date mariage 3] 2019 à [Localité 11] (Drôme) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 1er mai 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [H] [M] de son affirmation selon laquelle il n’y a lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [H] [M] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non-bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’État dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES