TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025

N° RG 24/02399 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4UA

N° de minute :

Madame [C] [V],

Monsieur [E] [L]

c/

SCCV [Localité 15]

DEMANDEURS

Madame [C] [V]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Monsieur [E] [L]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Tous deux représentés par Maître Véronique DURAND, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 482

DEFENDERESSE

SCCV [Localité 14] ROGUET

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 13 mars 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 10 avril 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

[E] [L] et [C] [V], ci-après " les consorts [L] ", sont propriétaires d’un bien immobilier sis [Adresse 10] [Localité 1].

Ces derniers ont précisément acheté en l’état futur d’achèvement à la SCCV [Localité 15] le lot de copropriété à usage d’habitation n°108 dans l’ensemble immobilier situé au [Adresse 7].

La livraison est intervenue le 28 octobre 2023, avec réserves.

Les consorts [L] déplorent que des réserves, signalées à la livraison, n’aient pas été levées et que de nouveaux désordres sont apparus, pendant la période de garantie de parfait achèvement.

C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, les consorts [L] ont assigné ladite société, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert afin d’examiner les désordres affectant leur bien et déterminer leur origine. Ils sollicitent que les frais de consignation soient mis à la charge du promoteur.

A l’audience du 13 mars 2025, le conseil des consorts [L] a maintenu les demandes contenues dans leur acte introductif d’instance.

Le conseil de la société SCCV [Localité 14] ROGUET, soutenant oralement ses conclusions, a fait valoir les protestations et réserves d’usage mais demande à ce que les frais de consignation soient à la charge des demandeurs.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, les demandeurs produisent notamment :

— L’acte de vente en date du 4 septembre 2020 et le descriptif travaux qui y est annexé,

— Le procès-verbal de réception du 28 octobre 2023 avec réserves,

— Le rapport de réserves PITCH du 24 avril 2024,

— Les correspondances en lien avec ces réserves,

Par ces différents éléments rendant vraisemblables l’existence des désordres allégués, les consorts [L] justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient dès lors d’ordonner, selon les modalités prévues dans le présent dispositif la mesure d’expertise sollicitée. L’expertise étant ordonnée à la demande des consorts [L] et dans leur intérêt probatoire, les frais de consignation seront à leur charge.

En effet, il n’appartient à ce stade au juge des référés d’attribuer la charge des opérations d’expertise à une partie que le demandeur dès lors que l’expertise a justement pour but de déterminer les causes des désordres. Il sera par ailleurs observé deux éléments supplémentaires :

— La mise à la charge de la consignation à un défendeur présente un risque important pour le demandeur car le non-paiement entraîne automatiquement la caducité de la prescription des opérations, de sorte qu’il appartiendrait au demandeur de saisir à nouveau le juge pour solliciter à nouveau une expertise, lui engendrant ainsi des frais supplémentaires, la Cour de cassation rappelant que cette mesure d’instruction n’est pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’est ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 2216.763, Publié au bulletin).

— Cette charge des frais n’est que provisoire, dès lors qu’ils seront in fine à la charge de la partie condamnée aux dépens par le juge statuant au fond en ouverture du rapport.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [P] [D]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port. : 06.14.72.50.29

Mail : [Courriel 17]

C.2.1. Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre.

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

— Se rendre sur les lieux sis [Adresse 9] à [Localité 16] après y avoir convoqué les parties ;

— Obtenir tous éléments et renseignements sur des précédents désordres affectant le bien ;

— Examiner les désordres allégués dans l’assignation et pièces communiquées à son soutien ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition précise ; en rechercher la ou les causes ;

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] (01 40 97 14 29, dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 2.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [E] [L] et [C] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 19] ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés,

Rejetons les demandes plus amples ou contraires.

FAIT À [Localité 18], le 20 mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président