TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT

N° F.I. : N° RG 24/00072 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6DP

Minute N° :

Date : 19 Mai 2025

OPERATION : exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 8]

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 8]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe CABANES de la SELARL CABANES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R262

et

Société SAS C2I 2012

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Nathalie BAILLON, de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Madame [P] [C] et Monsieur [M] [X], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par mémoire de saisine visé par le greffe le 26 décembre 2024,la commune de Vaucression a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer le prix revenant à la société C2I 2012au titre de la préemption des locaux lui appartenant.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 12 mars 2025 et le 05 mai 2025. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties:

I/ Environnement

Le bien se situe dans la partie Sud de [Localité 8], dans une impasse à moins de 10 minutes à pied du centre-ville. Il est desservi par de nombreux transports à moins de 10 minutes à pied : plusieurs lignes de bus et gare SNCF de [Localité 8] (ligne L).

Observations : les parties reconnaissent un problème de constructibilité car les pompiers et les éboueurs rencontrent des difficultés de retournement dans l’impasse.

II/ Extérieur

Le bien possède deux accès à la voie publique, carrossables. Il y a un garage avec un portail. Le terrain est délimité par un muret bordé de piliers avec une grille forgée au-dessus. Le long de la parcelle arbore une double végétation.

Nous commençons par l’accès piéton, le terrain est ici non bâti au début avec des arbres et un escalier menant à la maison. Les préemptés font remarquer la présence d’un hêtre remarquable.

L’escalier en pierre est muni d’une rambarde et mène en aval du terrain. L’habitation possède trois niveaux avec une terrasse et un rez-de-chaussée faisant le tour du bâti le long de la maison. Depuis la terrasse, un escalier suit le dénivelé du terrain vers un niveau inférieur. A partir de la terrasse située au niveau -1, un chemin piéton mène vers la [Adresse 6] rejoignant le parking de la gare SNCF.

Nous avons visité le garage situé à côté du portail principal, on suit un muret d’enceinte vers le bas à partir de la première entrée empruntée plus haut. Il y a un garage et son sous-sol. Au niveau 0, une double porte d’accès donnant sur la parcelle. L’espace comporte un sol en béton dur, il est équipé d’une fosse. L’accès au niveau supérieur se fait par la voie publique. Le transport est impossible pour le niveau supérieur.

Les préemptés déclarent qu’il y a deux places pour des véhicules. Il y a également la présence d’un portail piéton à côté du garage.

Rez-de-chaussée

La porte d’entrée principale donne sur un grand vestibule. A gauche, un escalier mène vers l’étage et un couloir adjacent à différentes pièces. A droite se trouve une grande pièce de vie en forme de L avec deux cheminées et disposant de 5 portes fenêtres vers le balcon-terrasse. Il y a du carrelage au sol et du placo aux murs. L’état global est inhabité.

Le couloir précedemment évoqué dessert, à droite des toilettes souffrant de traces d’humidité et de moisissures. Une première pièce de vie avec une porte d’accès au balcon communique avec une pièce de vie équipée d’une salle de bain dépourvue d’équipement. Elle communique avec une autre chambre. Il est à noter que toutes les chambres possèdent un accès au balcon. La dernière chambre est équipée d’une salle d’eau, d’un bac douche, de fenêtres et des placards dont un dressing.

Du côté gauche se trouve une chambre avec un placard et une salle d’eau au fond. On trouve également une cuisine avec une porte fenêtre sur le jardin, l’état global étant détérioré. Les revêtements sont altérés, il y a des traces d’humidité et de moisissures, inhabitable en l’état.

Sous-sol

On accède au sous-sol via un escalier. Ce niveau donne sur le rez-de-jardin.

Il y a un couloir desservant, à droite un placard abritant le compteur électrique, une pièce de vie avec une fenêtre et une porte fenêtre donnant sur le jardin, une salle de bain avec fenêtre sur le jardin ainsi que des placards intégrés. Au fond du couloir en face se trouve une chambre avec une salle d’eau comportant un bac de douche, des placards intégrés et une porte fenêtre sur le jardin. Du côté gauche du couloir se trouve un dressing, une pièce sans fenêtre abritant la machinerie, des toilettes sous l’escalier avec un espace de rangement, une pièce intermédiaire avec une fenêtre sur le jardin. On découvre ensuite deux pièces de vie formant un grand ensemble en forme de L et une enfilade de pièces et comportant une cheminée. Par la suite, se trouve une autre pièce de vie avec deux fenêtres et deux portes fenêtres, un dressing et une salle d’eau avec une douche. L’état global laisse apparaître des menuiseries anciennes, non isolantes avec des matériaux dégradés et des traces d’humidité et de moisissures, inhabitable.

1er étage

L’espace se trouve directement sous le toit, mansardé et les poutres sont apparentes. Il y a un Velux orienté vers le jardin. L’accès à une mezzanine se fait par une échelle en bois. Cette dernière n’est pas agencée, les matériaux sont bruts mais dispose d’un Velux.

Une grand pièce se trouve au fond, elle dispose de quatre Velux, la charpente est là aussi apparente. Il y a une porte fenêtre mais cette-dernière ne donne sur rien.

Il y a une grande salle de bain avec deux fenêtres de type Velux, une baigneoire, un bidet, une double vasque et une douche. A côté se trouve un espace dressing sans fenêtre, des toilettes en face de l’escalier. A gauche, un couloir dessert, sur la droite une chambre avec deux Velux, une salle d’eau avec un bac de douche et au fond du couloir des combles non aménagées. La charpente et la couverture sont là aussi apprentes. Il y a trois Velux, un conduit de cheminé déformé et un local technique attenant. Le côté gauche du couloir dessert une pièce de vie et une salle d’eau avec un bac de douche ainsi qu’un grand Velux. l’état global de l’étage laisse apparaitre un espace abîmé avec des traces de moisissure et d’humidité ainsi que des matériaux altérés, inhabitable.

Observations des parties : le préempteur met en avant la déclivité du terrain et certains sujets significatifs sur l’état de la parcelle. La commissaire du Gouvernement et le préempté n’ont pas émis d’observation.

Le 03 avril 2025, le greffe a visé une missive valant mémoire de renonciation à l’exercice de son droit de préemption.

Le 13 décembre 2024, le greffe a visé un mémoire en réponse de la société C2I 2012 qui sollicitait à titre principal du juge de l’expropriation qu’il constate la renonciation à l’exercice du droit de préemption par la commune et sa condamnation à lui régler 10000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Par conclusions du 17 février 2025 visées le 20 février 2025, le Commissaire du Gouvernement a conclu avant transport.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 5 du code de procédure civile, il convient de relever que la commune de [Localité 7] renonce à l’exercice de son droit de préemption et ne forme plus aucune demande. L’instance est donc éteinte.

Il convient de laisser les dépens à la charge de l’autorité préemptrice en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la même qui a introduit l’instance unitilement à payer 2 000 € à la sociét éC2I 2012 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

CONSTATE la renonciation de la commune de [Localité 8] à l’exercice du droit de préemption;

CONDAMNE la commune de [Localité 7] à payer 2 000 € à la société C2I 2012 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 8] ;

En foi de quoi le jugement est signé par le magistrat et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION