TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 01 Septembre 2025

N° R.G. : N° RG 24/03514 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Y7XI

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue Révérend Père CORENTIN CLOAREC et 18-20 rue Jean Jaurès 92270 BOILS-COLOMBES, pris en la personne de son syndic :

C/

[L] [O] [S], [Y] [V] [I] [U]

Copies délivrées le :

A l’audience du 09 Mai 2025,

Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge de la mise en état assistée de Frantz FICADIERE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue Révérend Père CORENTIN CLOAREC et 18-20 rue Jean Jaurès 92270 BOILS-COLOMBES, pris en la personne de son syndic :

SECRI GESTION

19 rue Pasteur

92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0422

DEFENDEURS

Monsieur [L] [O] [S]

4 place Gabriel Péri

92270 BOIS-COLOMBES

représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399

Madame [Y] [V] [I] [U]

18 rue Jean Jaurès

92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [S] et Madame [Y] [U] sont propriétaires des lots n°1 et 49 dépendants de l’immeuble sis 21 avenue Révérend Père Corentin Cloarec et 18-20 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270), soumis au statut de la copropriété.

Par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [L] [S] et Madame [Y] [U] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins essentiellement de les voir condamner à payer des charges de copropriété arrêtées au 6 novembre 2023, des frais de recouvrement de cette créance ainsi que de dommages et intérêts.

Par voie de conclusions d’incident notifiées par voie électronique du 22 octobre 2024, Monsieur [S] et Madame [U] ont sollicité du juge de la mise en état afin de voir :

— CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue du Révérend Père Corentin Cloarec et 18-20 rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES à produire les 10 pièces visées par l’assignation du 21 novembre 2023, non produites à ce jour ;

— RADIER l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/03514 dans l’attente de la communication des pièces visées au soutien de l’assignation du 23 novembre 2023 ;

— CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue du Révérend Père Corentin Cloarec et 18-20 rue Jean Jaurès 92270 BOIS COLOMBES à payer aux Consorts [S] [X] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur [S] et Madame [U] de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions.

L’incident a été plaidé à l’audience du 9 mai 2025. Les parties ont indiqué lors de l’audience du désistement de Monsieur [S] et Madame [U] de l’incident soulevé et l’acceptation par le syndicat des copropriétaires de ce désistement d’incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, les demandeurs à l’incident ont demandé au juge de la mise en état de :

— Donner acte aux Consorts [S] [X] [E] de leur désistement de l’incident aux fins de communication de pièces.

— Renvoyer l’affaire à la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, le défendeur à l’incident a demandé au juge de la mise en état de :

— Prendre acte du désistement d’incident de Madame [Y] [U] et de Monsieur [L] [S]

— Prendre acte de l’acceptation de ce désistement par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue Révérend Père Corentin Cloarec et 18 – 20 rue Jean Jaurès 92270 Bois Colombes, représenté par son Syndic en exercice la SAS SECRI GESTION

— RENVOYER l’affaire à une audience de mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur le désistement de l’incident

L’article 133 du code de procédure civile précise que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Selon l’article 134 du même code, le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.

En l’espèce, Monsieur [L] [S] et Madame [Y] [U] ont soulevé un incident afin de se voir communiquer par le syndicat des copropriétaires les pièces visées par l’assignation du 21 novembre 2023 en soutenant que ce dernier ne les avait pas versés aux débats.

Par conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires indique qu’à ce jour les pièces ont été communiquées.

Aux termes de ses conclusions du 20 mai 2025, Monsieur [L] [S] et Madame [Y] [U] confirment que le syndicat des copropriétaires a finalement communiqué ses pièces le 7 mai 2025 et qu’ils se désistent de leur incident relatif à la communication de pièces. Le syndicat des copropriétaires accepte ce désistement par conclusions en date du 19 mai 2025.

En conséquence, il convient de constater le désistement de l’incident soulevé par Monsieur [L] [S] et Madame [Y] [U] par conclusions notifiées par voie électronique du 22 octobre 2024.

Il convient également de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 12 décembre 2025 selon le calendrier de procédure mentionné dans le dispositif de la présente procédure.

II – Sur les mesures accessoires

Les parties n’ont formulé aucune demande à ce titre aux termes de leurs dernières conclusions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire,

CONSTATE le désistement de l’incident soulevé par Monsieur [L] [S] et Madame [Y] [U] par conclusions notifiées par voie électronique du 22 octobre 2024 et accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue Révérend Père Corentin Cloarec et 18-20 rue Jean Jaurès à Bois-Colombes (92270), représenté par son syndic,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 décembre 2025 pour clôture avec fixation du calendrier de procédure suivant :

— date limite pour conclusions en défense : 15 octobre 2025,

— date limite pour éventuelles conclusions récapitulatives en demande : 15 novembre 2025,

— date limite pour éventuelles conclusions récapitulatives en défense : 8 décembre 2025.

Signée par Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, et par Frantz FICADIERE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Frantz FICADIERE

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Anne-Laure FERCHAUD