DOSSIER N° : N° RG 24/08470 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4P5

AFFAIRE : [C] [I] / [X] [P]

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [C] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante

DEFENDEUR

Monsieur [X] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 12 Décembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 21 mars 2024 minute n°24/209 signifié par acte de commissaire de justice délivré le 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a notamment validé le congé signifié le 30 juin 2022 par [X] [P] à [C] [I] aux fins de terminer à la date du 30 mars 2023 à miuit le contrat de bail en date du 29 mars 2014 à effet au 1er avril 2014 ayant pour objet le local à usage d’habitation situé [Adresse 5] ; constaté l’occupation sans droit ni titre de celle-ci ; condamné [C] [I] à régler une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’au départ effectif des lieux ; ordonné à la même de quitter les lieux et de restituer les clefs et à défaut, autorisé [X] [P] à procéder à son expulsion.

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 août 2024, la [X] [P] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux au plus tard le 07 octobre 2024 à [C] [I].

Par requête visée par le greffe le 23 septembre 2024, [C] [I] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 12 mois.

Par conclusions en défense visées par le greffe le 12 décembre 2024, [X] [P] sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute [C] [I] de ses prétentions et qu’il la condamne à lui payer 1 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience du 12 décembre 2024. A l’audience, les parties ont plaidé conformément aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION

I. La demande de délai de grâce

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, il convient de relever que [C] [I] a bénéficié d’un délai de six mois octroyé par le juge des contentieux de la protection dans le jugement rendu le 21 mars 2024.

A ce titre, elle produit une missive de la ville de [Localité 7] du 14 août 2024 qui lui indique que 5 000 demandes de logement social sont en attente dont 400 ménages prioritaires reconnus DALO ainsi qu’une missive de la Drihl des Hauts-de-Seine du 28 août 2024 lui reconnaissant un statut prioritaire pour être logée en urgence.

Par ailleurs, elle supporte seule la charge de ses trois enfants alors qu’elle perçoit des revenus minimes de 9 969 € en 2023, ce qui neutralise toute probabilité de trouver un logement dans le parc privé francilien.

Dès lors, [C] [I] justifie de conditions anormales de relogement.

Ainsi, il lui est accordé un délai de grâce à expulsion d’une durée de trois mois à compter de la date du jugement.

Le délai sera caduc de plein droit si [C] [I] ne règle pas l’indemnité mensuelle d’occupation avant le 10 de chaque mois.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, [C] [I] supportera seule la charge des dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser [X] [P] supporter les frais d’avocat qu’elle a exposés alors que la dette locative de [C] [I] demeure importante et que la présente instance a pour objet son maintien dans le bien dont est propriétaire la première et dont le juge des contentieux de la protection a clairement indiqué que la seconde était occupante sans droit ni titre. Ainsi, l’équité commande de condamner [C] [I] à payer 1 000 € à [X] [P] en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ACCORDE à [C] [I] un délai de grâce à expulsion de 03 mois à compter du présent jugement ;

DIT que ce délai sera caduc si [C] [I] ne règle pas intégralement l’indemnité d’occupation courante avant le 10 de chaque mois ;

LAISSE les dépens à la charge de [C] [I] ;

CONDAMNE [C] [I] à payer 1 000 € à [X] [P] en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution