Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes indivi success, 14 janvier 2025, n° 24/02524

TJ Nanterre 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régulier et parfait, conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. indivi success, 14 janv. 2025, n° 24/02524
Numéro(s) :	24/02524
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine BARAGAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PAF

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 JANVIER 2025

N° RG 24/02524 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4UP

N° de minute : 25/90

Madame [J] [M],

Madame [I] [M],

Madame [D] [P] [M]

Madame [E] [M]

DEMANDERESSES

Madame [J] [M]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [I] [M]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Madame [D] [P] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Toutes représentées par Maître Martine BARAGAN de la SELARL B.D.A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0427

DEFENDERESSE

Madame [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 octobre 2024, Madame [J] [M], Madame [I] [M] et Madame [D] [P] [M] ont assigné en référé Madame [E] [M]

Selon le courriel RPVAen date du 8 janvier 2025 Madame [J] [M], Madame [I] [M] et Madame [D] [P] [M] ont fait connaître à la juridiction qu’elles se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance et de son action.Un accord transactionnel étant intervenu.

Madame [E] [M] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Madame [J] [M], Madame [I] [M] et Madame [D] [P] [M] se sont désistées de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance et à leur action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02524 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4UP ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [J] [M], Madame [I] [M] et Madame [D] [P] [M] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 9], le 14 Janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe