COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/00341 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRB

MINUTE N° RG 25/00341 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PRB

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 17 janvier 2025,

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adélaïde GERMAIN, greffière,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [K] [Y] [M]

née le 14 Septembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Brésilienne

assisté(e) de M^e Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, avocat choisi

en présence de l’interprète : M. [P], en langue portugais qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [K] [Y] [M] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Baptiste HERVIEUX, avocat plaidant, avocat de Madame [K] [Y] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Madame [K] [Y] [M] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 14/01/25 à 07:40 heures à défaut de justifier d’un hébergement, d’une assurance médicale de voyage et d’un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 14/01/25 à 07:40 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de quatre jours;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’elle a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 5] le 16 janvier 2025 ;

Attendu que par saisine du 17 janvier 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [K] [Y] [M] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un nouveau vol pour [Localité 5] est prévu le 18 janvier 2025 ;

Que l’intéressée a déclaré à l’audience qu’elle est fatiguée par le placement en zone d’attente ; qu’elle se rendait en France pour rencontrer son fiancé, M. [Z] [B], et sa famille ; qu’elle a rencontré ce dernier par internet il y a dix ans et ne l’a pas encore rencontré physiquement ; qu’elle travaille comme réceptionniste et perçoit 1417 reals, soit environ 317 euros ; qu’elle a eu très peu de temps en zone d’attente pour rassembler les documents justificatifs ; et qu’elle n’a aucune intention de rester en France ;

Qu’elle justifie d’une attestation d’accueil de M. [E] [M] [X], le père de son fiancé, résidant à [Localité 1], du 14 au 22 janvier 2025 ; d’une assurance médicale de voyage du 14 janvier au 23 janvier 2025 ; d’un billet d’avion retour pour [Localité 3] le 22 janvier 2025 ; du versement par Weestern Union de 800 euros par Mme [O] [G], la mère de son fiancé ; d’espèces à hauteur de 82,95 euros ; d’une déclaration de travail du 16 janvier 2025 attestant qu’elle est réceptionniste et en permission du 1er janvier au 1er février 2025 ;

Attendu que l’intéressée justifie des conditions matérielles et financières pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen et présente des garanties suffisantes de représentation pour la durée de son séjour ;

Qu’il convient de relever que, si son fiancé ne s’est pas présenté à l’audience, son récit est constant et cohérent et corroboré par les fonds versés par Mme [O] [G] et par l’attestation d’hébergement de M. [E] [M] [X], qui s’est déplacé à l’audience ; qu’elle dispose ainsi d’un motif cohérent et légitime de séjour dans l’espace Schengen ; qu’elle dispose d’un billet d’avion pour son pays d’origine et présente une situation professionnelle établie au Brésil ;

Qu’il n’est ainsi pas démontré de risque de séjour irrégulier au vu de ces éléments ;

Qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’autoriser son maintien en zone d’attente ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [K] [Y] [M] en zone d’attente à l’aéroport de [4].

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 17 janvier 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..17 Janvier 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..17 Janvier 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier