TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AOUT 2025

N° RG 25/01240 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2BVS

N° de minute :

[W] [J]

c/

S.A. BOURSORAMA

DEMANDERESSE

Madame [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER – LEMOINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 (avocat postulant) et par Maître BAATOUR Mounir, avocat au barreau de Marseille (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 mai 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 04 juillet 2025 et prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’assignation en référé délivrée le 12 décembre 2025 à la requête de Madame [J] [W] à la société BOURSORAMA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre tendant principalement à voir débloquer son compte de dépôt BOURSORAMA et procéder au transfert du solde créditeur vers son compte au Crédit Agricole d’Ile de France, sous astreinte,

Vu les observations de Madame [J] [W] à lYMBOL 61 \f « WP TypographicSymbols » \s 12audience du 7 mai 2025, qui indique que la défenderesse s’est exécutée en mars 2025 et qu’elle ne maintient que sa demande de dommages intérêts de 6000 euros et de frais irrépétibles de 2500 euros,

Vu la non comparution de la société BOURSORAMA à cette même audience,

SUR CE,

Il sera d’abord constaté que Madame [J] [W] abandonne sa demande principale, la société BOURSORAMA s’étant exécutée en mars 2025 soit plus de deux mois après l’assignation.

Sur la demande de dommages intérêts

Madame [J] [W] fait valoir au visa de l’article 835 alinea 2 du code de procédure civile, qu’elle a réclamé pendant plus de 3 mois le transfert des fonds vers sa nouvelle banque avant de lancer l’assignation et que l’absence de réponse de la société BOURSORAMA lui cause nécessairement un préjudice financier.

Néanmoins, il est nécessaire en référé de démontrer l’absence de contestation sérieuse de l’obligation, et Madame [J] [W] ne démontre pas qu’elle ait subi un préjudice avec l’évidence requise en référé.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société BOURSORAMA.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société BOURSORAMA à payer à Madame [J] [W] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [J] [W] abandonne sa demande principale devenue sans objet,

Condamnons la société BOURSORAMA aux dépens,

Condamnons la société BOURSORAMA à payer à Madame [J] [W] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT À [Localité 5], le 08 août 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente