Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 septembre 2025, n° 25/00327

TJ Lille 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et que Madame [J] [L] remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation adultes handicapés.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
Le tribunal a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ne reconnaissant pas le droit au remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 12 sept. 2025, n° 25/00327
Numéro(s) :	25/00327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia NAVARRO

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00327 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHYK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00327 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHYK

DEMANDERESSE :

Mme [J] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante et assistée par M^e Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3],

représentée par Monsieur [N], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Francis CORDONNIER,

Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

Déclare recevable la demande de Madame [H] [L],

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [H] [L] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2023 et pour une durée de 02 années,

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [Adresse 6] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Muriel DESURMONT