Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 3, 31 juillet 2025, n° 24/07087

TJ Nanterre 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande légitime.
Autre
Proposition de règlement amiable
Le tribunal a invité les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, sans statuer directement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 3, 31 juil. 2025, n° 24/07087
Numéro(s) :	24/07087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine COUZON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 3

JUGEMENT PRONONCÉ LE 31 Juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

N° RG 24/07087 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJH7

N° MINUTE : 25/00092

AFFAIRE

[H] [S] [Y] [I] épouse [G] [Z]

[R] [G] [Z]

DEMANDEUR

Madame [H] [S] [Y] [I] épouse [G] [Z]

domiciliée : chez Monsieur et Madame [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Catherine COUZON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 71

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Mariana CABALLERO,

assistée de

DEBATS

A l’audience du 17 Juillet 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, greffière lors des débats et de Madame Scarlett DEMON, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

VU l’assignation en divorce du 1er août 2024,

VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 06 novembre 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [H] [S] [D]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12], [Localité 11] (Portugal),

et de Monsieur [R] [G] [Z]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (52),

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 8] (94),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à chacune des parties qu’elle ne pourra plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Madame [H] [S] [D] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er août 2024, date d’introduction de l’instance en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONSTATE l’absence de demandes au titre de la prestation compensatoire,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 3, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 31 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES