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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 7 avr. 2025, n° 24/03024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 AVRIL 2025
N° RG 24/03024 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7NC
N° de minute :
[H] [B] [Y] [T],
[E] [M] [T]
c/
S.A.S. EG RETAIL (FRANCE) SAS
DEMANDEURS
Madame [H] [B] [Y] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Monsieur [E] [M] [T]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tous deux représentés par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250
DEFENDERESSE
S.A.S. EG RETAIL (FRANCE) SAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Isabelle LAGRANGE-SUREL de la SELEURL LAGRANGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0870
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 25 Novembre 2024, Madame [H] [B] [Y] [T] et Monsieur [E] [M] [T] ont assigné en référé la S.A.S. EG RETAIL (FRANCE) SAS
Selon conclusions en date du 13 mars 2025 Madame [H] [B] [Y] [T] et Monsieur [E] [M] [T] ont fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La S.A.S. EG RETAIL (FRANCE) SAS n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Madame [H] [B] [Y] [T] et Monsieur [E] [M] [T] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/03024 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7NC,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Monsieur [E] [M] [T] et Madame [H] [B] [Y] [T] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 6], le 07 Avril 2025.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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