Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 13 décembre 2024, n° 24/07358

TJ Paris 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Recours de la caution contre le débiteur principal
La cour a jugé que Crédit Logement avait le droit de réclamer le remboursement des sommes versées au prêteur, conformément à l'article 2305 du code civil, et que Madame [U] n'avait pas justifié s'être libérée de sa dette.
Accepté
Validité des paiements effectués par la caution
La cour a confirmé que les paiements effectués par Crédit Logement étaient valables et libératoires pour Madame [U], ce qui justifie la demande de remboursement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, Madame [U] ayant succombé, elle devait rembourser les frais de justice engagés par Crédit Logement.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 13 déc. 2024, n° 24/07358
Numéro(s) :	24/07358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LANCEREAU
Cabinet(s) :	CABINET TOCQUEVILLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le:

M^e LANCEREAU

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/07358 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4P6E

N° MINUTE : 13

Assignation du :

26 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 13 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R050

DÉFENDERESSE

Madame [B] [Y] [S] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5] (ALLEMAGNE)

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Diane FARIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre acceptée le 17 novembre 2015, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ile-de-France (ci-après le Crédit Agricole) a consenti à Madame [B] [U] un prêt immobilier d’un montant de 133.000 euros, d’une durée de 240 mois, remboursable par période mensuelle, au taux fixe de 2,2% l’an et au taux effectif global de 2,65% l’an, destiné au financement de l’acquisition d’un appartement à usage de résidence principale situé à [Localité 4] (Val d’Oise).

Selon acte sous seing privé du 3 novembre 2015, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.

Une première quittance établie le 6 mai 2020 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 3.172,87 euros représentant les échéances impayées des mois de décembre 2019 à avril 2020, outre les pénalités de retard.

Une deuxième quittance établie le 19 juillet 2021 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 3.006,64 euros représentant les échéances impayées des mois de février 2021 à juin 2021, outre les pénalités de retard.

Une troisième quittance établie le 5 juin 2023 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 2.639,98 euros représentant les échéances impayées des mois de février 2023 à mai 2023, outre les pénalités de retard.

Par lettre recommandée du 13 décembre 2023, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Madame [U] d’avoir à lui régler les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts échus et à échoir.

Une quatrième quittance établie le 5 février 2024 a constaté le règlement par Crédit logement entre les mains du prêteur de la somme de 91.985,01 euros, représentant les échéances impayées de juin 2023 à décembre 2023, le capital restant dû et des pénalités de retard.

Par lettre recommandée du 1er février 2024, Crédit logement a mis en demeure Madame [U] de lui payer la somme de 94.990,77 euros.

Par acte du 27 avril 2024, signifié selon les voies européennes, Crédit logement a fait assigner Madame [U] devant le tribunal de céans pour demander de :

Le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes.

Vu l’article 2305 dans sa rédaction applicable du code civil,

Condamner Madame [B] [Y] [S] [U] à lui payer la somme de 95.585,62 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 05 février 2024, date de la quittance.

Condamner Madame [B] [Y] [S] [U] à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil

Condamner Madame [B] [Y] [S] [U] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [U] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 8 octobre 2024, l’affaire étant appelée à l’audience du 22 novembre 2024 et mise en délibéré au 13 décembre 2024.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. ».

Au cas particulier, Crédit logement produit, au soutien de sa demande, notamment les pièces suivantes :

L’offre de prêt acceptée le 17 novembre 2015 et le tableau d’amortissement correspondant ;L’acte de cautionnement du 3 novembre 2015 ;La lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Crédit Agricole valant déchéance du terme du prêt ;Les quittances subrogatives dressées les 6 mai 2020, 19 juillet 2021, 5 juin 2023 et 5 février 2024 ;La lettre recommandée de Crédit logement réclamant paiement de la somme de 94.990,77 euros ;Un décompte de créance de Crédit logement actualisé au 21 mars 2024.

De l’ensemble de ces éléments, il résulte que Madame [U] a cessé de remplir son obligation au paiement née du prêt à compter du 10 septembre 2023.

En vertu du cautionnement qu’il a souscrit, Crédit logement a réglé les sommes dues par Madame [U] au prêteur.

Dès lors, le montant de la dette principale dont Crédit logement a supporté la charge en vertu de son engagement de caution s’élève à 95.585,62 euros, correspondant à la somme des montants figurant sur les quittances subrogatives, déduction faite des sommes réglées par Madame [U] au demandeur et figurant dans le décompte produit.

N’étant pas discuté que les règlements effectués par Crédit logement au prêteur sont valables et libératoires pour Madame [U], celle-ci, qui ne justifie pas s’être libérée de la dette principale, sera en conséquence condamnée à payer à la société Crédit logement la somme de 95.585,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des paiements effectués par la caution, sauf convention contraire, non alléguée en l’espèce, conclue entre la caution et le débiteur, fixant les intérêts moratoires à un taux différent. Compte tenu des règlements effectués par Madame [U], les intérêts au taux légal porteront sur la somme de 95.585,62 euros à compter du 5 février 2024.

Par application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière depuis la demande en justice seront capitalisés.

Sur les demandes annexes

Succombant, Madame [B] [U] sera condamnée aux dépens et à verser à la société anonyme Crédit logement la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à la société anonyme Crédit logement la somme de 95.585,62 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 5 février 2024 ;

ORDONNE que les intérêts sur les sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Madame [B] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [B] [U] à verser à la société anonyme Crédit logement la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société anonyme Crédit logement du surplus de ses demandes.

Fait et jugé à Paris le 13 Décembre 2024

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT