TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE

DU 18 FEVRIER 2026

N° RG 25/00112 – N° Portalis DB22-W-B7J-TNXS

Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 1].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [Q] [B] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (ITALIE), de nationalité italienne, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (BPRP), société anonyme coopérative à capital variable, immatricultée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 002 313, dont le siège social se situe [Adresse 3] à PARIS CEDEX 13 (75204), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, substituée par Maître Margaux THIRION, avocat au barreau de VERSAILLES.

TRESOR PUBLIC agissant par la Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 5].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jeanne GARNIER, Juge placée

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 18 février 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 mai 2025 par le TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES à Monsieur [V] en recouvrement de la somme de 806.188,28 euros arrêtée au 28 mars 2025,

Vu la publication du commandement de payer le 15 juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 (volume 2025 S numéro 95),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 10 septembre 2025 pour l’audience du 22 octobre 2025,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 12 septembre 2025 au greffe de la juridiction,

Vu le jugement d’orientation du 28 novembre 2025 ayant ordonné la vente forcée des biens saisis à l’audience du 18 février 2026,

Vu l’appel du jugement interjeté par Monsieur [Q] [V] par déclaration en date du 17 décembre 2025,

Vu les conclusions notifiées le 03 février 2026 par RPVA et signifiées à la partie saisie par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026 remis à étude, aux termes desquelles le TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES sollicite le report de la vente forcée en raison de l’appel en cours,

Vu l’audience du 18 février 2026 au cours de laquelle le créancier poursuivant a maintenu sa demande de report de vente forcée,

MOTIFS

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 28 novembre 2025, pour l’audience d’adjudication du 18 février 2026.

Monsieur [Q] [V], débiteur saisi, a interjeté appel de la décision.

Il convient dès lors de reporter la vente forcée à l’audience du 17 juin 2026 à 09h30.

Les dépens seront réservés jusqu’à la réalisation de la vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

REPORTE la vente forcée des biens saisis à l’audience du MERCREDI 17 JUIN 2026 à 09h30 ;

RESERVE les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.

Fait et mis à disposition à [Localité 6], le 18 Février 2026.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER