TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures

11012 CARCASSONNE CEDEX

☎ : 04.34.42.49.00

AFFAIRE N° RG 24/02192 – N° Portalis DBWW-W-B7I-DRKC

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

à:

C.C.C délivrée

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à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 17 Novembre 2025

DEBATS PUBLICS : 15 Septembre 2025

ACTE DE SAISINE : 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEURS

Madame [S] [C],

demeurant 37 Impasse du Chateau – 11330 MONTJOI

Représentée par la SELARL d’avocat PATRICIA GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE

Monsieur [O] [Y],

demeurant 37 Impasse du Chateau – 11330 MONTJOI

Représenté par la SELARL d’avocat PATRICIA GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [I],

demeurant 40 Impasse du Chateau – 11330 MONTJOI

Représenté par la SCP BLANQUER/CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [C] et M. [O] [Y] sont propriétaires des parcelles situées à Montjoi cadastrées section A n°99 et AB n° 156 qui jouxtent celles cadastrées section A n° 76 et A n° 77 appartenant à M. [V] [I].

Par acte du 28 novembre 2024, les consorts [C] [Y] ont assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de bornage de leurs fonds respectifs.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle les consorts [C] [Y] sollicitent une expertise avant dire-droit, à laquelle ne s’oppose pas M. [I].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Aucun bornage antérieur n’étant allégué ni justifié, le bornage judiciaire est de droit s’agissant de deux fonds contigus.

Une expertise est donc nécessaire au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile, le tribunal ne disposant pas, en l’état, d’éléments d’appréciation suffisants pour statuer. Elle sera confiée à M. [L] [B] avec la mission définie au dispositif de la décision.

Les dépens de l’instance en bornage seront en conséquence réservés, une consignation à valoir sur les frais du technicien étant provisoirement mise à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, sur la demande de bornage judiciaire,

Désigne en qualité de géomètre expert, M. [B] [L], domicilié 2 rue Pierre Puget à Carcassonne (11000)

avec pour mission, les parties préalablement convoquées :

— de se rendre sur les lieux à Montjoi,

— de décrire les parcelles cadastrées section A n°99 et AB n° 156 appartenant à Mme [S] [C] et M. [O] [Y] et les parcelles cadastrées section A n° 76 et A n° 77 appartenant M. [V] [I].

— de consulter les titres de propriété, d’en décrire le contenu en précisant les limites et les contenances y figurant,

— de rechercher tous indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

— de proposer la délimitation des parcelles et l’emplacement des bornes à planter compte tenu des éléments relevés, en faisant figurer sur le plan l’emplacement proposé des bornes ainsi que les côtes des mesures et distances,

— d’instruire toute difficulté dont la solution sera jugée utile et répondre à toute question posée par les parties en relation avec leur différend,

à ces diverses fins, entendre tout sachant, se faire remettre toutes pièces par quiconque et, de manière générale, procéder à toute investigation nécessaire à l’accomplissement de sa mission,

Rappelle que l’expert peut désormais concilier les parties,

Dit que Mme [S] [C] et M. [O] [Y] verseront une consignation de 1.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 décembre 2025,

— par virement bancaire (RIB de la régie du tribunal judiciaire de Carcassonne joint à la présente ordonnance)

— ou à défaut par chèque libellé à l’ordre de « Le régisseur du tribunal judiciaire de Carcassonne »,

le virement ou le chèque sera adressé avec les références du dossier (n° RG 24/2192) au greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne, service de la régie,

Rappelle qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile,

Dit que si les demandeurs venaient à bénéficier de l’aide juridictionnelle, ils seraient dispensés de verser une consignation. L’avance des frais d’expertise serait faite par le Trésor Public conformément aux règles en matière d’aide juridictionnelle,

Dit que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations (un exemplaire et un CD-ROM) dans les quatre mois de sa saisine et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du 18 mai 2026 à 9h00,

Réserve les autres demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé le DIX-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.

LE GREFFIER LE PRESIDENT