Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 4 mars 2025, n° 25/00261

TJ Bobigny 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Proximité, Monsieur [B] [P] a demandé la cessation de son instance contre la S.A.S. Robert Bosch (France). La question juridique posée concernait la validité du désistement de la partie demanderesse, conformément aux articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile. Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [B] et a déclaré l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 4 mars 2025, n° 25/00261
Numéro(s) :	25/00261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. ROBERT BOSCH ( FRANCE )

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77

@ : [Courriel 10]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/00261 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2P2K

Minute : 25/00049

DESISTEMENT

DU 04 Mars 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 04 Mars 2025

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [B] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR (S) :

S.A.S. ROBERT BOSCH (FRANCE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 11 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel en date du 30 Janvier 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

Le tribunal :

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00261 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2P2K;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président