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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 16 juin 2025, n° 22/00264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 16 Juin 2025
N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN N° Minute : 25/00902
AFFAIRE :
S.A.S. [9]
Dispense de comparution
C /
[7]
représentée par Mme [J] [L], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 16 février 2022 présentée par S.A.S. [9] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel, adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 20 mars 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [9] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 10], le 16 Juin 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Affaire : S.A.S. [9]
c/ [7]
Références : N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du taux IPP de 5 % à compter du 16/11/2018 attribué à
Mr [K] [H]. concernant le sinistre professionnelsurvenu le 01/08/2017
Nofifiée le : 16/08/2017
Dossier : 170801344
CRA du : 19/11/2018
Date du recours : 16 Février 2022
à
S.A.S. [9]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 10],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Affaire : S.A.S. [9]
c/ [7]
Références : N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du taux IPP de 5 % à compter du 16/11/2018 attribué à
Mr [K] [H]. concernant le sinistre professionnelsurvenu le 01/08/2017
Nofifiée le : 16/08/2017
Dossier : 170801344
CRA du : 19/11/2018
Date du recours : 16 Février 2022
à
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 10],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Affaire : S.A.S. [9]
c/ [7]
Références : N° RG 22/00264 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XJVN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle du taux IPP de 5 % à compter du 16/11/2018 attribué à
Mr [K] [H]. concernant le sinistre professionnelsurvenu le 01/08/2017
Nofifiée le : 16/08/2017
Dossier : 170801344
CRA du : 19/11/2018
Date du recours : 16 Février 2022
à
S.A.S. [9]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[7]
[Adresse 3]
[Localité 4]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 16 Juin 2025.
A [Localité 10],
LE GREFFIER
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