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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 20 mai 2025, n° 25/01198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 20 MAI 2025
N° RG 25/01198 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DCM
N°de minute : 25/01236
[F] [O], [R] [O]
c/
Société CONCEPT IBERICA EMME SLU
DEMANDEURS
Monsieur [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat par Maître Guilhem ARGUEYROLLES de la SAS DELCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235
DEFENDERESSE
Société CONCEPT IBERICA EMME SLU
[Adresse 4]
ESPAGNE
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le par Monsieur [F] [O], Madame [R] [O] d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 20 Mai 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 3], le 20 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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