Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 26 août 2025, n° 24/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 24/00431 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VA27
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00431 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VA27
MINUTE N° 25/1208 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Y] [M], domicilié chez [Adresse 2]
non comparant
DEFENDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE: Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Yves GIROD, assesseur du collège salarié
Mme [J] [S], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête remise au greffe le 14 mars 2024, M. [Y] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester une décision de rejet de la commission de recours amiable de la [1] du 11 janvier 2024 ayant confirmé le bien-fondé d’un indu de 75,60 euros qui lui avait été notifié par courrier du 31 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.
Valablement convoqué, M. [M] n’a pas comparu mais a, par courriel du 12 avril 2025, indiqué son souhait de se désister de l’instance.
Par courriel du 2 juin 2025, la [1] a indiqué accepter le désistement du demandeur et a sollicité une dispense de comparution.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, M. [M], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande.
La caisse a accepté le désistement, ce qui le rend parfait.
Les dépens sont à la charge de M. [M], sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
— Constate que M. [Y] [M] se désiste de son instance ;
— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
— Dit que les dépens sont à la charge de M. [Y] [M], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Débiteur ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Vente ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Particulier
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Énergie ·
- Mutuelle ·
- Construction ·
- Architecte ·
- Connexité ·
- Réserver ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Délai ·
- Responsabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Omission de statuer ·
- Préjudice moral ·
- Mise en état ·
- Conciliation ·
- Homme
- Enfant ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Allocation d'éducation ·
- Action sociale ·
- Apprentissage ·
- Vie sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap
- Contrainte ·
- Versement transport ·
- Salarié ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Travail temporaire ·
- Retard ·
- Entreprise ·
- Assujettissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Précaire ·
- Associations ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Logement ·
- Référé
- Mère ·
- Père ·
- Enfant ·
- Parents ·
- École ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Résidence ·
- Téléphone
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Pierre ·
- Juge ·
- Partie ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Piéton ·
- Accident du travail ·
- Demande ·
- Rente ·
- Salarié
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Famille ·
- Résidence habituelle
- Diffusion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Dérogatoire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.