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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 3 sept. 2025, n° 24/01780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 24/01780 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 25/792
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [I] [D] [K]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [P] [B] [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/177 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant sans audience, par jugement public, contradictoire , mis à disposition au greffe le jour du jugement et en premier ressort,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 6 janvier 2025 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
[N] [I] [D] [K],
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10],
Et
[P] [X] [V] [S],
née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 10],
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] le [Date mariage 3] 2005, sans contrat de mariage ;
REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 8 juillet 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
DIT que [P] [S] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;
ATTRIBUE préférentiellement le Véhicule Toyota Corolla immatriculé [Immatriculation 9] à [N] [K] ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
Ainsi fait et prononcé le 3 septembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
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