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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 21/00815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 05 Mai 2025
N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS N° Minute : 25/00665
AFFAIRE :
Société [13]
représentée par l’EURL PHILIPPE ROZEC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R045, substitué par Me Samuel TAYLOR,
C /
[9]
Non comparante
Non représentée
Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 07 mai 2021 présentée par Société [13] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience du 05 Mai 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de Société [13] de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 05 Mai 2025;
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021
à
Société [13]
[Adresse 7]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021
à
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021
à
l’AARPI [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Affaire : Société [13]
c/ [9]
Références : N° RG 21/00815 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WVAS
Objet : Conteste le taux IPP attribué à Monsieur [X] suite à l’accident du 12/02/2019
CRA du 02/03/2021
Date du recours : 07 Mai 2021
à
Société [13]
[Adresse 7]
[Localité 8]
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3]
l’AARPI [11]
[Adresse 4]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mai 2025.
A [Localité 12],
LE GREFFIER
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