TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

JUGEMENT DE DONNÉ ACTE

N° F.I. : N° RG 25/00059 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3AQ2

Minute N° :

Date : 15 Décembre 2025

ENTRE :

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

S.A.R.L. DAMEX

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 1]

S.C.P. B.T.S.G.2 PACA

Mandataire ad Hoc de la SARL DAMEX

[Adresse 3]

[Localité 1]

En présence du commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 24 Novembre 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL

Le Greffier : Etienne PODGORSKI

Par mémoire valant offre visée par le greffe le 27 août 2025, le département des Hauts-de-Seine, autorité expropriante, a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre afin de fixer l’indemnité due à la société Damex représentée par la société Btsg 2 Paca en qualité de mandataire ad hoc au titre de l’expropriation de la parcelle CH n°[Cadastre 2] située [Adresse 10] Nanterre d’une contenance de 9 m².

Suivant ordonnance du 22 septembre 2025, l’affaire a été fixée au transport du 5 novembre 2025 et à l’audience du 24 novembre 2025.

Aucun procès-verbal de transport n’a été dressé dans la mesure où l’expropriante a préalablement informé la juridiction de l’accord des parties.

Pour l’exposé des faits et des moyens des parties, il est référé expressément :

pour le département des Hauts-de-Seine,

au mémoire de saisine de l’autorité expropriante enregistré le 27 août 2025, au mémoire de donner acte de l’autorité expropriante visé le 4 novembre 2025,pour la société Btsg 2 Paca prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Damex,

à la missive du 20 février 2025 ;Par mémoire visé le 4 novembre 2025, l’autorité expropriante demande qu’il lui soit donné acte de l’accord intervenu entre elle et l’expropriée le 20 février 2025 sur la somme globale de 1 euro en valeur libre.

L’exproprié n’a cependant pas déposé de mémoire.

Par suite, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l’article R. 311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il convient de donner acte aux parties de leur accord, selon les termes contenus dans le mémoire de donner acte établi par l’autorité expropriante tel qu’accepté dans les termes formulés au protocole d’accord intervenu entre elle et la personne expropriée.

Au terme de l’accord, l’indemnité globale due par le département des hauts-de-Seine représentant l’indemnité à revenir à la société Btsg 2 Paca prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Damex est de 1 euro, en valeur libre, étant précisé que les frais de cession sont intégralement à la charge de l’expropriante.

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par le département des hauts-de-Seine.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

DONNE ACTE aux parties de leur accord, dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte de l’autorité expropriante visé au greffe le 4 novembre 2025, annexé au présent jugement,

— dans la missive du 20 février 2025 jointe audit mémoire, annexé au présent jugement,

FIXE, en conséquence, l’indemnité devant revenir à la société Btsg 2 Paca prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Damex due par le département des hauts-de-Seine à la somme de 1 euro, en valeur libre au titre de l’expropriation de la parcelle CH n°[Cadastre 2] située [Adresse 9] à [Localité 8] d’une contenance de 9 m², objet de la présente saisine, dans les termes fixés par les mémoires sus-visés, annexés au présent jugement.

RAPPELLE que les dépens supportés par l’expropriant ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] le 15 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION