Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 22 mai 2025, n° 25/00500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 MAI 2025
N° RG 25/00500 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DLY
N° de minute : 25/1268
L’ETATreprésenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 6] d’Ile-de-France, domicilié en cette qualité au [Adresse 2].
c/
Madame [M] [G],
Madame [H] [G],
Monsieur [S] [G],
Madame [E] [F],
Madame [X] [N],
Monsieur [W] [F]
DEMANDERESSE
L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 6] d’Ile-de-France, [Adresse 1]
[Localité 4]
représenté Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
DEFENDEURS
Madame [M] [G]
Le long de l’A86 intérieur et de la bretelle de sortie 5
[Localité 3]
Madame [H] [G]
Le long de l’A86 intérieur et de la bretelle de sortie 5
[Localité 3]
Monsieur [S] [G]
Le long de l’A86 intérieur et de la bretelle de sortie 5
[Localité 3]
Madame [E] [F]
Le long de l’A86 intérieur et de la bretelle de sortie 5
[Localité 3]
Madame [X] [N]
Le long de l’A86 intérieur et de la bretelle de sortie 5
[Localité 3]
Monsieur [W] [F]
Le long de l’A86 intérieur et de la bretelle de sortie 5
[Localité 3]
Tous non comparants
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 27 janvier 2025, L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 6] d’Ile-de-France, a assigné en référé Madame [M] [G], Madame [H] [G], Monsieur [S] [G], Madame [E] [F], Madame [X] [N], et Monsieur [W] [F].
Selon le message RPVA en date du 15 mai 2025 L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 6] d’Ile-de-France, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Madame [M] [G], Madame [H] [G], Monsieur [S] [G], Madame [E] [F], Madame [X] [N], et Monsieur [W] [F] n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 6] d’Ile-de-France, domicilié en cette qualité au [Adresse 2]. s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00500 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2DLY ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS L’ETAT représenté par Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, directeur des [Localité 6] d’Ile-de-France, aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 22 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
David MAYEL, Vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Exonérations ·
- Inéligibilité ·
- Sociétés ·
- Musée ·
- Vérification sur pièce ·
- Aide ·
- Sécurité sociale
- Terrassement ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Paiement ·
- Courrier électronique ·
- Électronique ·
- Instance
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Associations ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Courriel ·
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cadre ·
- Société par actions ·
- Administration ·
- Injonction
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- La réunion ·
- Information ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Amende civile ·
- Siège
- Servitude de passage ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Provision ·
- Parcelle ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sous astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds commun ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Société de gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Commandement ·
- Formule exécutoire ·
- Procédure civile ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Caducité ·
- Protection ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- Surendettement ·
- Mandataire judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Bâtiment agricole ·
- Astreinte ·
- Juge ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Recel ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Assurance vie ·
- Indivision successorale ·
- Héritier ·
- Récompense ·
- Donations
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Père ·
- Prestation familiale ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débiteur
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.