Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p12 aud civile prox 3, 10 mars 2025, n° 24/07559

TJ Marseille 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Opposition tardive
La cour a constaté que l'opposition a été formée au-delà du délai légal, rendant ainsi cette opposition irrecevable.
Accepté
Succombance de M. [O] [C]
La cour a jugé que M. [O] [C], ayant succombé, doit supporter les dépens de l'instance.
Rejeté
Absence de fondement pour l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p12 aud civ. prox 3, 10 mars 2025, n° 24/07559
Numéro(s) :	24/07559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique SPITALIER
Parties :	S.A.S.U. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED COMPARTIMENT FONCRED 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Mai 2025

Président : Madame MANACH,

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 10 Mars 2025

GROSSE :

Le 12/05/25

à M^e SPITALIER

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07559 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZBW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED COMPARTIMENT FONCRED 1, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Véronique SPITALIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [C]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance portant injonction de payer n° 3379/09 du 2 juin 2009 rendue par le tribunal d’instance de Marseille, M. [O] [C] a été condamné à payer au Fonds Commun de Titrisation Foncred, représenté par la société Acofi Gestion, la somme en principal de 4.447, 22 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de l’ordonnance ainsi que la somme de 272,31 euros au titre des pénalités au titre d’un contrat de crédit n°[Numéro identifiant 1].

L’ordonnance a été signifiée à M. [O] [C] le 27 octobre 2009, selon procès-verbal de recherches infructueuses. La formule exécutoire a été apposée le 3 décembre 2009.

Par déclaration écrite reçue au greffe le 29 novembre 2024, M. [O] [C] a fait opposition à l’injonction de payer du 14 mai 2008.

A l’audience du 10 mars 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société EOS France, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation Foncred Compartiment Foncred 1, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande de :

Déclarer que la société Eos France vient aux droits du Fonds commun de titrisation Credinvest 2, représenté par la société de gestion Eurotitrisation (venant lui-même aux droits du Fonds Commun de titrisation Foncred 1, représenté par la société Acofi Gestion, venant aux droits de la société Cedirec France venant aux droits de la société Banque Accord) et est créancière de M. [O] [C] ;Déclarer que l’opposition de M. [O] [C] est irrecevable car tardive et que l’ordonnance d’injonction de payer du 2 juin 2009 est devenue définitive ;En tout état de cause, débouter M. [O] [C] de l’intégralité de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société EOS France soulève ainsi l’irrecevabilité de l’opposition formée par M. [O] [C] en raison de son caractère tardif sur le fondement de l’article 1416 du code de procédure civile et au regard de la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à M. [O] [C] le 31 mai 2019. Elle indique également avoir qualité à agir en ce qu’elle vient aux droits du Fonds commun de titrisation Credinvest 2. Par ailleurs, elle ajoute que le titre exécutoire détenu à l’encontre de M. [O] [C] n’est pas prescrit et qu’une tentative de conciliation a échoué.

Convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception, celui-ci portant la mention « Pli avisé et non réclamé, M. [O] [C] n’étant ni présent ni représenté.

La décision a été mise en délibéré le 12 mai 2025.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer du 2 juin 2009 a été signifiée à M. [O] [C] le 27 octobre 2009, selon procès-verbal de recherches infructueuses. La formule exécutoire a été apposée le 3 décembre 2009. Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2019, l’ordonnance d’injonction de payer avec commandement de payer aux fins de saisie-vente lui a été signifié, le commissaire de justice indiquant avoir vérifié que le destinataire était domicilié à l’adresse indiquée, avoir déposé une copie de l’acte en son étude et laissé au domicile un avis de passage.

Ce commandement constitue le premier acte d’exécution rendant indisponible tout ou partie des biens de M. [O] [C] et a, à ce titre, fait courir le délai d’opposition d’un mois qui s’est donc achevé le 30 juin 2019, à minuit. Ce dernier ayant formé opposition au-delà du délai légal, il convient de déclarer l’opposition irrecevable.

Selon contrat de cession du 28 mai 2010, le Fonds Commun de Titrisation Foncred 1 a cédé au profit du Fonds Commun de Titrisation Credinvest 2, représenté par la société de gestion Eurotitrisation, un ensemble de créances, dont celle détenue à l’encontre de M. [O] [C].

Par acte du 27 juillet 2023, le Fonds commun de titrisation Credinvest 2 a cédé au profit de la société EOS France un ensemble de créances dont celle détenue à l’encontre de M. [O] [C]. La société EOS France vient donc aux droits du Fonds commun de titrisation Credinvest 2, représenté par la société de gestion Eurotitrisation.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [C], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe:

DÉCLARE l’opposition de M. [O] [C] irrecevable ;

RAPPELLE que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 juin 2009 (RG 09/3379) conserve ses pleins effets ;

CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens ;

DEBOUTE la société EOS France, du Fonds commun de titrisation Credinvest 2, représenté par la société de gestion Eurotitrisation, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE