TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00085 – N° Portalis DB3R-W-B7J-23UW

AFFAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] A [Localité 8]

C/

[Z] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Marie- Christine YATIM, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] A [Localité 8]

domiciliée : chez Son Syndic le Cabinet SARL IMMODONIA

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [W]

née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 9] (ZAÏRE)

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 8], représenté par son syndic la société AUBRY GESTION, a assigné en justice Madame [Z] [W] [H] à comparaître devant le juge de l’exécution au visa des articles R.321-20 et R.321-21 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir :

— constater la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 13 février 2019 au service de la publicité de Nanterre sous les références 9214P03 2019S6 ;

— ordonner la radiation dudit commandement ainsi que la mention de la décision en marge dudit commandement.

À l’audience du 4 septembre 2025, Madame [W] [H], citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu sa demande à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R.321-21 du même code précise qu’à l’expiration du délai prévu à l’article R.321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, il résulte de l’état hypothécaire versé aux débats que plus de cinq années se sont écoulées depuis la publication du commandement intervenue le 13 février 2019 sans que la vente ne soit publiée.

Les conditions des articles R.321-20 et suivants étant remplies, il y a lieu de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié.

La charge des dépens sera supportée par le demandeur, créancier ayant intérêt à la cause.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 13 février 2019 au service de la publicité foncière de NANTERRE, sous les références 9214P03 2019S6, relatif au bien immobilier appartenant à Madame [W] et situé à [Localité 8], cadastré section U n°[Cadastre 2], en l’espèce le lot n°17 de l’état descriptif de division ;

ORDONNE la mention de cette péremption en marge de la copie du commandement ;

ORDONNE la radiation dudit commandement de payer ;

CONDAMNE le demandeur aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 16 Octobre 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Florence FRICAUDET ce toque +hypo