Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 24 avril 2025, n° 25/01192

TJ Marseille 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la clause résolutoire était acquise en raison du non-paiement des loyers, rendant la résiliation du bail légitime.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a condamné la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle, équivalente au loyer, pour la période d'occupation des lieux après la résiliation.
Accepté
Montant de la dette locative
La cour a constaté que la locataire était débitrice d'une somme non contestable, ordonnant son paiement à titre provisionnel.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné la locataire à payer une somme pour couvrir les frais de justice des bailleurs, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 24 avr. 2025, n° 25/01192
Numéro(s) :	25/01192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas TRIBOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffiers : Madame ALI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 24 Avril 2025

GROSSE :

Le 26 juin 2025

à M^e TRIBOT

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/01192 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DA2

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [C] [Z]

née le 18 Août 1983 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Thomas TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [J]

né le 22 Septembre 1979 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Thomas TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O] [U]

née le 14 Novembre 2000 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 30 janvier 2024, relatif à un appartement et un parking sis [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 630 euros, outre 70 euros de provision pour charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] ont fait signifier à Madame [O] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] ont fait assigner Madame [O] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 24 avril 2025.

A cette audience, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z], représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [O] [U] ne comparaît pas et n’est pas représentée, bien que citée par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] produisent la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 24 février 2025, soit six semaInès au moins avant l’audience du 24 avril 2025.

Leur action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [O] [U] par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024 pour un arriéré locatif de 3 500 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 31 décembre 2024, et d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [U] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Madame [O] [U] sera condamnée à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 700 euros), à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z].

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Madame [O] [U] restait débitrice d’une dette locative de 4 656,83 euros, au 31 janvier 2025.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [O] [U] à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z], la somme de 4 599 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, déduction des frais d’huissier.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [O] [U], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamnée à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 30 janvier 2024, entre les parties, concernant le logement et le parking sis [Adresse 3], à effet au 31 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [O] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [O] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [O] [U] à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 700 euros) ;

CONDAMNONS Madame [O] [U] à verser à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] la somme de 4 599 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS Madame [O] [U] à payer à Monsieur [S] [J] et Madame [C] [Z] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [O] [U] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,