TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/04000 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YNP7

N° MINUTE : 25/00109

AFFAIRE

[K] [T]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000877 du 15/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

C/

[O] [F] épouse [T]

DEMANDEUR

Monsieur [K] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Laetitia GEOFFROY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 378

DÉFENDEUR

Madame [O] [F] épouse [T]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales

assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

CONSTATE la recevabilité de la demande en divorce pour avoir produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

VU l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 15 février 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de M. [K] [T]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13] (Tunisie)

et de Mme [O] [F]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (Algérie)

mariés le [Date mariage 4] 1999,devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Mme [O] [F] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er août 2022, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [K] [T] aux entiers dépens de l’instance,

Le présent jugement a été signé par M^me Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 25 Septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES