Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 30 avr. 2025, n° 24/00115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Pôle social
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 30 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00115 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2BGZ
N° MINUTE :
25/00037
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
au conseil le :
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. TEMSYS SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hélène DAHER substitué par Maître Héloïse CLARK, avocat au barreau de PARIS – D1162
à
UNION SUD TRANSPORT – SOLIDAIRES, sise [Adresse 3]
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparants, ni représentés
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 octobre 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que par conclusions transmises le 29 avril 2025 et déclaration à l’audience la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défenderesses ne se sont pas opposées au désistement d’instance et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société TEMSYS SAS a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Contrat de crédit ·
- Société anonyme ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Consommation
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Procédure accélérée ·
- République du cameroun ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Permis de construire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Autorisation ·
- Dommage imminent ·
- Demande ·
- Béton ·
- Adresses
- Enfant ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Partage ·
- Résidence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Saisine ·
- Courrier ·
- Notification ·
- Réception ·
- Délais ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause
- Exécution ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Licenciement ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Nullité
- Erreur matérielle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Omission de statuer ·
- Charges de copropriété ·
- Statuer ·
- Carolines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Délais ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Volonté ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Adoption simple ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Mur de soutènement ·
- Procès-verbal de constat ·
- Ordonnance ·
- Propriété ·
- Astreinte ·
- Procès-verbal ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.