N° Minute : 25/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGEMENT DU 05 AOUT 2025

N° RG 24/00170 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DKNC

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[R] [O]

C/

[T] [F]

Le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 22 Mai 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDERESSE

Madame [R] [O]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (MAROC)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET-LAHITETE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1457 du 22/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 4]

représenté par M^e Virgil BERRAND, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001852 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au principe du divorce ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

— Madame [R] [O]

Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] (Maroc)

Et

— Monsieur [T] [F]

Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (Maroc)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ;

RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance une semaine chez la mère, une semaine chez le père avec transfert le dimanche à 18h00 à défaut de meilleur accord entre les parties :

En dehors des vacances scolaires de Noël et d’été :

— Les semaines impaires chez la mère,

— Les semaines paires chez le père ;

Pendant les vacances de Noël et d’été :

— Chez le père : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

— Chez la mère : la seconde moitié les années paires et la première moitié les années impaires ;

DIT que sans contrepartie ni changement avec un fractionnement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec son enfant le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT qu’il appartient au parent dont la semaine débute de venir chercher les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents ;

CONSTATE qu’aucune demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est formulée ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES