Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 11 septembre 2025, n° 23/00176

TJ Nanterre 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente par le créancier
La cour a constaté que, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, la vente n'ayant pas été requise par le créancier, il y a lieu de prononcer la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a prononcé la radiation du commandement de payer en raison de la constatation de sa caducité.
Accepté
Publication du jugement
La cour a ordonné la publication du jugement en marge du commandement de payer conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Frais de saisie engagés
La cour a décidé que les frais de saisie engagés restent à la charge du créancier poursuivant, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 11 sept. 2025, n° 23/00176
Numéro(s) :	23/00176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile TURONSofia EJJARI
Parties :	S.C.I. SCI GESTIVIDOM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/00176 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y55Z

AFFAIRE

LA CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

S.C.I. SCI GESTIVIDOM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

[L] GERAL DE DEPOSITOS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

DEFENDERESSE :

S.C.I. SCI GESTIVIDOM

[Adresse 5]

[Localité 7] / FRANCE

ayant pour avocat M^e Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 août 2023, publié le 26 octobre 2023 volume 2023 S n°67 au service de la publicité foncière de VANVES 2, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la SCI GESTIVIDOM, sis à [Adresse 8], cadastrés section [Cadastre 9] n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 3] » pour une contenance de 01 are 10 centiares et une parcelle de terre non constructible située [Adresse 4], cadastrés section [Cadastre 10] lieudit « [Adresse 4] » pour une contenance de 01 are 08 centiares, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, créancier poursuivant, a fait assigner la SCI GESTIVIDOM, à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre à l’audience du 18 janvier 2024.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 12 décembre 2023.

Selon jugement d’orientation en date du 21 novembre 2024, le juge de l’exécution de céans a notamment :

— mentionné que le montant retenu pour la créance de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS s’élève à la somme de 275 927,56 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 24 octobre 2023, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement;

— taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1829,74 euros ;

— autorisé la SCI GESTIVIDOM à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution ;

— dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 350 000 euros net vendeur

— dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du20 mars 2025.

Selon jugement en date du 15 mai 2025, le juge de l’exécution de céans a notamment constaté que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par ledit jugement d’orientation et ordonné la vente forcée des biens immobiliers objets de la présente procédure à l’audience d’adjudication du 11 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’adjudication du 26 juin 2025 lors de laquelle le créancier poursuivant, constatant l’absence d’enchérisseur, n’a pas requis la vente.

S’agissant d’une vente non requise lors de l’audience d’adjudication, la décision a été rendue sur le siège immédiatement après les débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

En l’espèce, la vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Sur les frais de poursuites

En application dudit article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente n’est pas requise, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant ne rapporte la preuve d’aucune convention avec le débiteur en sorte que les frais de poursuites seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 août 2023, publié le 26 octobre 2023 volume 2023 S n°67 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 ;

PRONONCE la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

LAISSE les frais de saisie engagés à la charge du créancier poursuivant ;

Ainsi jugé et prononcé le 11 Septembre 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Sofia EJJARI ccc toque

M^e Cécile TURON ce toque