N° RG 25/02966 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

11ème civ. S4

N° RG 25/02966

N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGL

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Steeve WEIBEL

M et Mme [O]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 20 Août 2025

Le Greffier

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

Etablissement public OPHEA, (ANCIENNEMENT CUS HABITAT) OFFICE PUBLIC DE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Fabienne DIEBOLD-STROHL substituant M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [O] née [W]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Août 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de location du 16 avril 2015 avec effet au même jour pour une durée d’un an, l’Office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de [Localité 11], OPHEA a donné à bail à M. [K] [O] un logement à usage d’habitation de 2 pièces n° 00310160 – 2ème étage – porte 5 sis [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 242,43 € et une provision sur charges de 61,54 €.

Le 8 février 2020, M. [K] [O] a épousé Mme [S] [W].

Des loyers étant demeurés impayés l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], OPHEA a mis en demeure à plusieurs reprises ses locataires.

Le bailleur a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 26 juillet 2024.

Le bailleur a notifié à M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] par signification du 4 septembre 2024 de la lettre recommandée avec avis de réception respective du 19 juillet 2024 non réclamée leur congé pour le 31 octobre 2024 au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] n’ont pas quitté le logement.

Puis OPHEA a fait assigner M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG à l’audience du 6 juin 2025 par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 pour :

— constater que le congé délivré est régulier ;

— prononcer la déchéance des locataires de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ;

— condamner les locataires ainsi que tous occupants de leur chef à restituer les lieux loués ;

— prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer la somme de 2 034,36 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience ;

En tout état de cause ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers,

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation de 340,77 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à leur expulsion définitive des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse à payer 250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner « solidairement » la partie défenderesse aux entiers frais et dépens ;

— déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

A l’audience du 6 juin 2025, le président a constaté la carence des locataires à l’établissement du diagnostic social et financier.

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], OPHEA, représenté par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et indique que la dette locative est portée à la somme de 2 306,67 € au 22 mai 2025. Le paiement du loyer courant a repris en mai 2025, échéance d’avril.

M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter bien que régulièrement assignés par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. SUR LA RECEVABILITÉ :

Aux termes de l’article 24-II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. » ou de prononcé à titre subsidiaire.

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], OPHEA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions par la voie électronique le 24 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 février 2025.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 11] par la voie électronique le 14 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. SUR LES EFFETS DU CONGÉ :

L’article L.442-6 du code de la construction et de l’habitation dispose que, « I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l’exclusion de l’article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l’article 70, de l’article 74 et de l’alinéa 1er de l’article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8. »

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 inclus dans le « Chapitre I : Du maintien dans les lieux.

Les occupants de bonne foi des locaux définis à l’article 1er bénéficient de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location régulière, d’une cession régulière d’un bail antérieur, d’un échange opéré dans les conditions légales, exécutent leurs obligations.

L’acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu’il met fin au contrat de louage et qui entraîne l’application des dispositions précédentes doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu’il ne comporte pas en lui-même obligation d’avoir à quitter effectivement les lieux. »

Par signification du 4 septembre 2024 à M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] de leur lettre recommandée avec avis de réception du 19 juillet 2024 non réclamée, un congé a été délivré aux locataires pour le 31 octobre 2024 au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Il est établi que les locataires n’étaient pas à jour du paiement de leurs loyers et charges courants à la date du congé. Non comparants, ils ne contestent pas par définition la régularité de ce congé de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce chef de demande.

En conséquence, il sera constaté que par l’effet de ce congé, le bail a été résilié au 31 octobre 2024.

3. SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX :

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 « N’ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, (précédemment rappelé) 5, 6, 7 et 8 :

1° Qui ont fait ou feront l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant l’exercice du droit de reprise ou qui feront l’objet d’une semblable décision prononçant leur expulsion pour l’une des causes et aux conditions admises par la présente loi ; toutefois, lorsque la décision n’aura ordonné l’expulsion qu’en raison de l’expiration du bail ou d’un précédent maintien dans les lieux accordé par les lois antérieures, l’occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux ; »

L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement…»

Qu’il est constant que les locataires se sont maintenus dans les lieux, l’assignation du 12 février 2025 leur ayant été délivrée à l’adresse des lieux loués.

Le droit au maintien dans les lieux ne bénéficie qu’aux occupants de bonne foi ; le bailleur peut donc demander la déchéance de ce droit s’il démontre l’absence de bonne foi des locataires.

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il appartient au juge de rechercher si le manquement à cette obligation est suffisamment grave pour caractériser l’absence de bonne foi des locataires et justifier la déchéance de leur droit au maintien dans les lieux.

L’appréciation doit être faite au jour de la demande, en l’espèce au 12 février 2025, date de l’assignation.

A cette date, les impayés de loyers et charges s’élevaient à 2 034,36 € selon extrait de compte du 22 mai 2025 ;

Le montant de la dette locative, sa persistance, les retards de paiement caractérisent l’absence de bonne foi au sens de la loi susvisée de sorte qu’ils ne peuvent prétendre bénéficier du droit au maintien dans les lieux dont ils seront déchus à la date de l’assignation.

M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O], occupants sans droit ni titre, seront ainsi solidairement condamnés, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à partir de 13 février 2025, couvrant le paiement des loyers échus réclamés, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges ;

Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible.

M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] seront condamnés ainsi que tous occupants de leur chef à restituer le logement qu’ils occupent à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion demandée au titre des indemnités d’occupation.

4. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], OPHEA produit un décompte arrêté à la date du 22 mai 2025 établissant que M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] restent lui devoir à la date de l’audience la somme de 2 306,67 €.

N° RG 25/02966 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGL

Le montant demandé dans l’assignation est ainsi fondé.

M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 2 034,36 € avec les intérêts légaux à compter de la présente décision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

5. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.

L’historique du compte établit une dette locative pré-existante, l’échéance du mois d’avril 2025, exigible n’étant pas payée à son terme. Seuls des paiements irréguliers interviennent mais ne permettent pas de réduire la dette qui croît. Aussi, la capacité financière n’est pas établie.

En conséquence, des délais de paiement ne peuvent être accordés.

6. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] seront condamné in solidum à lui verser une somme de 230,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;

CONSTATE que par l’effet du congé délivré le 4 septembre 2024 le bail d’habitation conclu le 16 avril 2015 pour une durée d’un an tacitement reconduit entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], OPHEA et M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] portant sur un logement à usage d’habitation de 2 pièces n° 00310160 – 2ème étage – porte 5 sis [Adresse 2] est résilié à la date du 31 octobre 2024 ;

PRONONCE la déchéance de M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] du droit au maintien dans les lieux à compter du 12 février 2025 à 24 heures ;

CONDAMNE M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] ainsi que tous occupants de leur chef à restituer le logement qu’ils occupent ;

DIT qu’à défaut pour M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de l’Eurométropole de [Localité 11], OPHEA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] à verser à OPHEA, Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], anciennement CUS HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 13 février 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;

CONDAMNE M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] à payer à OPHEA, Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11], au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés la somme de 2 034,36 € (deux-mille-trente-quatre euros et trente-six centimes) avec les intérêts légaux à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [K] [O] et Mme [S] [W] épouse [O] à verser à OPHEA – Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 11] la somme de 230 € (deux-cent-trente euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la

Maryline KIRCH Protection

Laurent DUCHEMIN