TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2026

N° RG 26/00623 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSM

N° de minute :

[I] [V]

c/

S.A.R.L. AMAZON EU SARL

DEMANDEUR

Monsieur [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : W06

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AMAZON EU SARL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 avril 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 27 novembre 2019, Madame [Y] [W] a été désignée mandataire de Monsieur [H] [V] dans le cadre d’un mandat de protection future. Ce mandat a pris effet à compter du 15 novembre 2021.

Monsieur [H] [V] est décédé le 24 janvier 2025, laissant pour lui succéder ses deux enfants Monsieur [I] [V] et Madame [Z] [V].

Par acte de notoriété établi le 1er juillet 2025, il a été constaté l’existence de deux testaments olographes datés du 5 avril 2023 et du 30 août 2024 désignant Madame [Y] [W] comme légataire universel.

Par courrier du 3 novembre 2025, le conseil de Monsieur [I] [V] a adressé à la société AMAZON EU une demande de communication de factures liées aux paiements effectués avec le compte bancaire de Monsieur [H] [V] entre 2020 et 2022.

Par courrier électronique du 5 novembre 2025, le service client Amazon.fr a sollicité l’envoi de l’adresse e-mail associée au compte Amazon.

Soutenant ne pas être en possession de l’adresse e-mail sollicitée et souhaitant vérifier la nature et le contenu des achats effectués avec la carte bancaire du défunt dans le cadre d’une éventuelle action successorale, Monsieur [I] [V] a, par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, fait assigner la société à responsabilité limitée AMAZON EU devant le juge des référés auprès du Tribunal judicaire de Nanterre aux fins de :

Ordonner à la société AMAZON EU de lui communiquer l’ensemble des factures et données relatives aux commandes effectuées entre l’année 2019 et la date du décès de ce dernier, et réglées au moyen de son compte bancaire personnel ouvert auprès de l’agence BANQUE POPULAIRE Bourgogne Franche-Comté, à savoir les paiements suivants : 908,52 € le 28 décembre 2019, 344,60 € le 2 janvier 2020, 397,09 € le 4 janvier 2020, 49,00 € le 25 janvier 2020, 216,91 € le 1er Février 2020, 16,34 € le 04 février 2020, 27,75 €, 359,90 €, 32,94 € et 8,48 € le 05 février 2020, 26,78 € le 07 février 2020, 109,98 €, 26,99 € et 54,99 € le 10 février 2020, 296,53 € le 17 février 2020, 91,67 € le 22 février 2020, 278,80 € le 09 mars 2020, 387,49 €, 54,27 € et 50,99 € le 11 mars 2020, 201,94 € le 12 mars 2020, 109,99 € le 13 mars 2020, 275,97 € le 17 mars 2020, 225,57 € le 01 avril 2020, 608,83 € le 04 avril 2020, 251,59 € le16 avril 2020, 173,89 € le 22 avril 2020, 192,24 € le 3 mai 2020, 152,62 € le 04 mai 2020, 469,57 € le 6 septembre 2020, 139,90 € le 7 septembre 2020, 39,98 € le 10 septembre 2020, 43,98 € le 3 octobre 2020, 2.083,43 € le 2 novembre 2020, 27,99 € le 5 novembre 2020, 1.057,71 € le 29 novembre 2020, 289,26 € le 6 décembre 2020, 437,98 € et 193,60 € le 9 décembre 2020, 179,98 € et 367,74 € le 17 décembre 2020, 114,99 €, 28,42 € et 143,89 € le 19 décembre 2020, 52,49 € le 20 décembre 2020, 214,76 € le 30 décembre 2020, 1.093,99 € le 4 janvier 2021, 621,60 € le 11 janvier 2021, 49,00 € le 25 janvier 2021, 64,00 € et 209,80 € le 30 janvier 2021, 596,96 € le 1er février 2021, 63,18 € le 2 février 2021, 199,35 € le 3 février 2021, 318,22 € le 4 février 2021, 198,42 € le 7 février 2021, 107,54 € le 15 février 2021, 294,73 € et 134,62 € le 3 mars 2021, 264,83 € le 04 mars 2021, 413,09 € le 11 mars 2021, 39,99 €, 34,99 €, 39,99 €, 268,00 €, 89,89 €, 85,98 €, 115,98 € et 99,95 € le 17 avril 2021, 13,50 € le 24 avril 2021, 117,99 € le 28 avril 2021, 68,87 € le 29 avril 2021, 396,01 € le 20 juin 2021, 595,90 € et 178,32 € le 02 juillet 2021, 551,46 € le 06 juillet 2021, 19,99 € et 32,91 € le 11 juillet 2021, 105,71 €, 73,98 €, 33,40 €, 33,40 € et 154,95 € le 12 juillet 2021, 164,87 € le 13 juillet 2021, 39,99 € le 14 juillet 2021, 557,55 € le 09 août 2021, 630,69 € le 10 août 2021, 235,61 € le 15 août 2021, 248,98 € le 21 août 2021, 268,64 € le 18 septembre 2021, 277,25 € le 20 septembre 2021, 644,14 € le 02 octobre 2021, 210,39 € le 05 octobre 2021, 183,19 € le 07 octobre 2021, 119,75 € le 11 octobre 2021, 353,04 € et 163,73 € le 02 novembre 2021, 378,57 € et 298,95 € le 02 novembre 2021, 301,13 € le 11 novembre 2021, 873,97 € le 16/12/2021, 198,22 € le 17 décembre 2021, 12,99 € le 19 janvier 2022 et 49,00 € le 25 janvier 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et pour une durée de 60 jours, à la suite de quoi l’astreinte sera liquidée et une nouvelle astreinte sera ordonnée,Condamner la société AMAZON EU à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.A l’audience du 16 avril 2026, le conseil de Monsieur [I] [V] a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance.

Il expose en substance qu’en tant qu’héritier réservataire, il justifie d’un intérêt à agir pour identifier les libéralités consenties par Monsieur [H] [V], estimant que ces achats auraient pu être réalisés par un tiers, Madame [Y] [W] pour son intérêt personnel et pourraient donc revêtir la qualification de libéralités déguisées. Le demandeur relève que le défunt ne possédait pas d’adresse email et n’avait pas pour habitude de procéder à des achats sur internet.

Régulièrement assignée (à personne morale), la société AMAZON EU n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

La juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.

En l’espèce, Monsieur [I] [V] est héritier de Monsieur [H] [V]. Le demandeur produit l’ensemble des relevés bancaires émis par la société BANQUE POPULAIRE mentionnant des transactions « AMAZON PAYMENTS » ou « AMAZON PRIME FR » effectués avec la carte bancaire de Monsieur [H] [V] entre le 28 décembre 2019 et le 25 janvier 2022, pour des montants pouvant aller jusqu’à 2.083,43 € par jour et pour un total évalué à 25.800 euros. Il convient de relever que ces achats ont été effectués alors que Monsieur [H] [V] était âgé d’au moins 86 ans et qu’il ne possédait pas, selon les dires de son fils, d’adresse courriel.

Le demandeur justifie par ailleurs du placement de son père sous mandat de protection futur à compter du 15 novembre 2021, Madame [Y] [W] étant désignée comme mandataire ad hoc. Or cette dernière est également la légataire universelle de Monsieur [H] [V] et est identifiée comme bénéficiaire du capital du contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur [H] [V] à hauteur de 201 649,82 euros.

Sans préjuger du bienfondé des allégations d’un éventuel abus de faiblesse ou d’un détournement de fonds, il convient de relever que Monsieur [I] [V] est fondé à obtenir tous les éléments permettant de déterminer la masse successorale et le montant de sa réserve héréditaire et justifie donc d’un intérêt légitime à obtenir les factures relatives aux achats en ligne réalisés sur le site Amazon par le défunt.

Dès lors, il sera fait injonction à la société AMAZON EU de communiquer à Monsieur [I] [V] l’ensemble des factures des achats effectués avec le compte bancaire du défunt entre le 28 décembre 2019 et le 25 janvier 2022 inclus, ou toute autre donnée permettant de connaître la nature des achats effectués pendant la période précitée, et ce dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de soixante jours.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Or la partie défenderesse à une demande de communication de pièce ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, il convient de laisser à Monsieur [I] [V] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond et de rejeter sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Faisons injonction à la société AMAZON EU de communiquer à Monsieur [I] [V] l’ensemble des factures et données relatives aux commandes effectuées entre le 28 décembre 2019 et le 25 janvier 2022, et réglées au moyen du compte bancaire suivant :

BANQUE POPULAIRE Bourgogne Franche-Comté

Monsieur [V] [H],

Compte n°[XXXXXXXXXX01]

IBAN [XXXXXXXXXX02],

Correspondant aux paiements suivants :

Date Beneficiaire Montant

28/12/2019 AMAZON 908,52 €02/01/2020 AMAZON 344,60 €04/01/2020 AMAZON 397,09 €25/01/2020 AMAZON PRIME 49,00 €01/02/2020 AMAZON 216,91 €04/02/2020 AMAZON 16,34 €05/02/2020 AMAZON 27,75 €05/02/2020 AMAZON 359,90 €05/02/2020 AMAZON 32,94 €05/02/2020 AMAZON 8,48 €07/02/2020 AMAZON 26,78 €10/02/2020 AMAZON 109,98 €10/02/2020 AMAZON 26,99 €10/02/2020 AMAZON 54,99 €17/02/2020 AMAZON 296,53 €22/02/2020 AMAZON 91,67 €09/03/2020 AMAZON 278,80 €11/03/2020 AMAZON 387,49 €11/03/2020 AMAZON 54,27 €11/03/2020 AMAZON 50,99 €12/03/2020 AMAZON 201,94 €13/03/2020 AMAZON 109,99 €17/03/2020 AMAZON 275,97 €01/04/2020 AMAZON 225,57 €04/04/2020 AMAZON 608,83 €16/04/2020 AMAZON 251,59 €22/04/2020 AMAZON 173,89 €03/05/2020 AMAZON 192,24 €04/05/2020 AMAZON 152,62 €06/09/2020 AMAZON 469,57 €07/09/2020 AMAZON 139,90 €10/09/2020 AMAZON 39,98 €03/10/2020 AMAZON 43,98 €02/11/2020 AMAZON 2 083,43 €05/11/2020 AMAZON 27,99 €29/11/2020 AMAZON 1 057,71 €06/12/2020 AMAZON 289,26 €09/12/2020 AMAZON 437,98 €09/12/2020 AMAZON 193,60 €17/12/2020 AMAZON 179,98 €17/12/2020 AMAZON 367,74 €19/12/2020 AMAZON 114,99 €19/12/2020 AMAZON 28,42 €19/12/2020 AMAZON 143,89 €20/12/2020 AMAZON 52,49 €30/12/2020 AMAZON 214,76 €04/01/2021 AMAZON 1 093,99 €11/01/2021 AMAZON 621,60 €25/01/2021 AMAZON PRIME 49,00 €30/01/2021 AMAZON 64,00 €30/01/2021 AMAZON 209,80 €01/02/2021 AMAZON 596,96 €02/02/2021 AMAZON 63,18 €03/02/2021 AMAZON 199,35 €04/02/2021 AMAZON 318,22 €07/02/2021 AMAZON 198,42 €15/02/2021 AMAZON 107,54 €03/03/2021 AMAZON 294,73 €03/03/2021 AMAZON 134,62 €04/03/2021 AMAZON 264,83 €11/03/2021 AMAZON 413,09 €17/04/2021 AMAZON 39,99 €17/04/2021 AMAZON 34,99 €17/04/2021 AMAZON 39,99 €17/04/2021 AMAZON 268,00 €17/04/2021 AMAZON 89,89 €17/04/2021 AMAZON 85,98 €17/04/2021 AMAZON 115,98 €17/04/2021 AMAZON 99,95 €24/04/2021 AMAZON 13,50 €28/04/2021 AMAZON 117,99 €29/04/2021 AMAZON 68,87 €20/06/2021 AMAZON 396,01 €02/07/2021 AMAZON 595,90 €02/07/2021 AMAZON 178,32 €06/07/2021 AMAZON 551,46 €11/07/2021 AMAZON 19,99 €11/07/2021 AMAZON 32,91 €12/07/2021 AMAZON 105,71 €12/07/2021 AMAZON 73,98 €12/07/2021 AMAZON 33,40 €12/07/2021 AMAZON 33,40 €12/07/2021 AMAZON 154,95 €13/07/2021 AMAZON 164,87 €14/07/2021 AMAZON 39,99 €09/08/2021 AMAZON 557,55 €10/08/2021 AMAZON 630,69 €15/08/2021 AMAZON 235,61 €21/08/2021 AMAZON 248,98 €18/09/2021 AMAZON 268,64 €20/09/2021 AMAZON 277,25 €02/10/2021 AMAZON 644,14 €05/10/2021 AMAZON 210,39 €07/10/2021 AMAZON 183,19 €11/10/2021 AMAZON 119,75 €02/11/2021 AMAZON 353,04 €02/11/2021 AMAZON 163,73 €02/11/2021 AMAZON 378,57 €02/11/2021 AMAZON 298,95 €11/11/2021 AMAZON 301,13 €16/12/2021 AMAZON 873,97 €17/12/2021 AMAZON 198,22 €19/01/2022 AMAZON 12,99 €25/01/2022 AMAZON 49,00 €

Et ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard et pendant une durée de 60 jours ;

Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;

Laissons à Monsieur [I] [V] la charge de ses propres dépens ;

Rejetons la demande d’indemnité de procédure formée par Monsieur [I] [V] ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

FAIT À NANTERRE, le 21 mai 2026.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Marie D’ANTHENAISE, Juge