Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 2 avr. 2026, n° 22/09387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 02 Avril 2026
N° RG 22/09387 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XWIK
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.R.L. DEFENSE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Annelies MATHOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 398
c/
Société TILLELI’S COFFEE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2306
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 16 janvier 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 16 janvier 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons à chaque partie la charge de leurs frais et dépens exposés.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Terme ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Litige ·
- Ordre des avocats ·
- Conseil ·
- Courriel
- Divorce ·
- Vanne ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Vente amiable ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Biens
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Traitement ·
- Contentieux ·
- Courrier ·
- Déchéance
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Appel ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Nullité du contrat ·
- Assureur ·
- Indemnités journalieres ·
- Compagnie d'assurances ·
- Méditerranée ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Capital ·
- Nullité
- Tribunal judiciaire ·
- Suisse ·
- Jugement de divorce ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Notification ·
- Interjeter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Dessaisissement ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assignation
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Déchéance du terme ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Additionnelle ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Subsidiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.