DOSSIER N° : N° RG 25/08844 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2646

AFFAIRE :, [P], [Q] / La SCP BTSG, agissant en la personne de Me, [Y], [T], liquidateur judiciaire de la société EUROPEA LOGIPLUS

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 17 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur, [P], [Q],

[Adresse 1],

[Localité 1]

représenté par M^e Emmanuel LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0280

DEFENDERESSE

La SCP BTSG

ayant pour liquidateur judiciaire Me, [Y], [T] de la

société EUROPEA LOGIPLUS ,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représentée par M^e Victor RANIERI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 172

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 Mars 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 17 Mars 2026, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 novembre 2024, la cour d’appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 31 mars 2022, a notamment condamné M., [Q], à payer à la société BTSG, ès-qualitès de liquidation judiciaire de la société Europa Logiplus désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 2016, diverses sommes.

Le 2 avril 2025, sur le fondement de cet arrêt, la société BTSG a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M., [Q] ouverts dans les livres de la banque CRCAM de, [Localité 3] et d’Ile-de-France pour paiement de la somme globale de 284 281,73 euros.

Le 4 avril 2025, cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 126,67 euros, a été dénoncée au débiteur.

Le 7 avril 2025, M., [Q] a acquiescé à la saisie.

Le 25 avril 2025, il a été donné mainlevée de la saisie.

Le 3 mars 2025, la société BTSG, ès-qualitès, a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M., [Q] pour paiement de la somme globale de 283 857,77 euros.

Le 13 octobre 2025, M., [Q] a assigné la société BPSG, ès-qualitès, devant le juge de l’exécution.

M., [Q] sollicite la mainlevée de la saisie-attribution ainsi que des délais de paiements par règlements mensuels de 750 euros. Il réclame en tout cas une indemnité de procédure de 1 500 euros.

En réponse, la société BTSG, ès-qualitès, soulève in limine litis une exception d’incompétence du juge de l’exécution de, [Localité 4] au profit du juge de l’exécution de, [Localité 3]. Au fond, il conclut au rejet des prétentions adverses et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5 000 euros.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions prises pour la défenderesse et visées à l’audience.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives aux saisies-attribution sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

En l’espèce, M., [Q] est domicilié à, [Localité 3], tandis que la saisie-attribution déférée a été pratiquée sur les comptes de celui-ci ouverts dans les livres de la banque CRCAM de, [Localité 3] et d’Ile-de-France dont l’établissement est situé à, [Localité 3].

En conséquence, il convient de déclarer le juge de l’exécution de, [Localité 4] incompétent au profit du juge de l’exécution de, [Localité 3] et de renvoyer l’affaire devant cette juridiction.

Les demandes accessoires seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare le juge de l’exécution de, [Localité 4] incompétent pour statuer sur les demandes de M., [Q] à l’encontre de la société BTSG, ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société Europa Logiplus, au profit du juge de l’exécution de, [Localité 3] ;

Dit que le dossier sera transmis, par le greffe de la juridiction de céans selon les modalités définies à l’article 97 du code de procédure civile ;

Réserve les mesures accessoires.

Le greffier Le juge de l’exécution