TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Avril 2026

N° RG 24/09404 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z54Z

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [H]

C/

S.A. MUTEX, Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

Copies délivrées le :

A l’audience du 03 Février 2026,

Nous, Aglaé PAPIN, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [P] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Anne-sophie CONRATTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1419

DEFENDERESSES

S.A. MUTEX

[Adresse 2]

[Localité 2]

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentées par M^e David MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0630

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes judiciaires des 29 et 30 octobre 2024, M. [P] [H] a fait assigner la société anonyme Mutex et la société Harmonie mutuelle devant le tribunal judiciaire de Nanterre en condamnation en paiement au titre de la rente invalidité.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, les défenderesses ont formé un incident et demandent au juge de la mise en état de :

— déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes,

— condamner M. [P] [H] à payer à la SA Mutex la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement M. [P] [H] aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, elles font essentiellement valoir sur le fondement de l’article R. 114-1 du code des assurances que le tribunal du domicile de l’assuré est seul compétent s’agissant de la fixation et du règlement d’une rente d’invalidité, quand bien même le contrat est collectif.

M. [P] [H], défendeur à l’incident, n’a pas notifié de conclusions en réponse à l’incident formé par les sociétés Mutex et Harmonie Mutuelle.

L’audience de plaidoiries sur incident a été fixée au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la compétence

L’article 789 du Code de procédure civile confère une compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

En vertu de l’article R. 114-1 alinéa 1 du code des assurances, dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré, de quelque espèce d’assurance qu’il s’agisse, sauf en matière d’immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.

En l’espèce, M. [P] [H] a assigné les défenderesses aux fins de condamnation en paiement « au titre du rappel de rente d’invalidité » et que soit ordonnée « la reprise du versement de la rente d’invalidité ». Il en résulte que s’agissant d’une instance relative au règlement d’indemnités d’assurance, le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré, la circonstance que l’assurance souscrite soit une assurance de groupe étant à cet égard indifférente.

M. [P] [K] étant domicilié à Gif sur Yvette, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés Mutex et Harmonie Mutuelle et de renvoyer l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes.

2. Sur les autres demandes

L’affaire devant reprendre devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, il convient de réserver les dépens.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’état de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable que chaque partie conserve la charge la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. La demande ainsi formulée de ce chef par les sociétés Mutex et Harmonie Mutuelle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes ;

Dit qu’à défaut d’appel dans les délais, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe de la présente juridiction, avec une copie de la présente décision, à la juridiction désignée ;

Réserve les dépens ;

Rejette la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la société anonyme Mutex et la mutuelle Harmonie Mutuelle à l’encontre de M. [P] [H].

signée par Aglaé PAPIN, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT