TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Mai 2026

N° R.G. : N° RG 25/01841 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2KWK

N° Minute :

AFFAIRE

Société LA CLAMARTOISE

C/

S.C.I. LES CEDRES

Copies délivrées le :

A l’audience du 02 Avril 2026,

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société LA CLAMARTOISE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Annie COHEN WACRENIER de la SELARL ACW CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0121

Situation :

DEFENDERESSE

S.C.I. LES CEDRES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087

Situation :

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS et PROCEDURE

Suivant un acte sous seing privé du 17 janvier 2006, la SCI Les Cèdres a donné à bail commercial à M. [C], aux droits duquel se trouve désormais la la SARL La Clamartoise, divers locaux situés [Adresse 3] pour une durée de 9 années entières et consécutives à effet rétroactivement du 01 janvier 2005, moyennant un loyer annuel au principal de 16.000 € payable trimestriellement et à terme échu.

Par acte extrajudiciaire du 12 janvier 2016, le bailleur a notifié au preneur qu’il consentait au renouvellement du bail sollicité à compter du 01 janvier 2016 et lui a proposé de fixer le loyer annuel en principal du bail renouvelé à la somme de 38.000 € hors taxes et hors charges.

Aux termes d’un jugement avant dire droit du 22 mai 2017, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail s’était renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 01 janvier 2016 et a désigné M. [X] [U] en qualité d’expert aux fins notamment de déterminer la valeur locative des locaux loués.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 11 décembre 2017 et a évalué le montant annuel du loyer de renouvellement déplafonné au 01 janvier 2016 à la somme de 29.500 € HC et HT par an.

Selon exploit d’huissier de justice du 2 janvier 2020, la société bailleresse a usé de son droit d’option et a finalement refusé le renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2016.

Par acte délivré le 06 octobre 2021, la SARL La Clamartoise a fait assigner devant la présente juridiction la SCI Les Cèdres afin, à titre principal, que cette dernière soit condamnée lui régler une indemnité d’éviction portant sur le local situé [Adresse 4], ainsi que le montant du dépôt de garantie et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2022, le juge de la mise en état a désigné M. [P] [Z] en qualité d’expert judiciaire afin de donner son avis sur l’indemnité d’occupation susceptible d’être due par la SARL La Clamartoise, à compter du 01 janvier 2016 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Par ordonnance en date du 23 mars 2023, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle.

Par conclusions en ouverture de rapport, notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la SARL La Clamartoise a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle.

L’affaire a été enrôle sous le numéro de RG 25/01841.

Par acte délivré le 12 juin 2025, la SCI Les Cèdes a fait assigner la SARL La Clamartoise afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial du 17 janvier 2006 pour manquement grave, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux et que soit fixée l’indemnité d’occupation à compter de la date de fin du bail jusqu’au départ du locataire, outre la condamnation de la SARL La Clamartoise à lui régler la somme de 49.555,68 euros au titre de l’arriéré locatif.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/05113.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 14 juin 2025 dans le dossier RG 25/01841 , la SCI Les Cèdres a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux termes duquel elle sollicite, au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, de :

« SURSEOIR à statuer dans l’attente d’une décision définitive à intervenir dans le cadre de la

procédure en résiliation judiciaire du bail commercial devant la 8ème chambre du Tribunal

Judiciaire de [Localité 3],

CONDAMNER la société LA CLAMARTOISE à payer à la société SCI LES CEDRES la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 de Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens de l’incident."

L’incident a été fixé pour plaidoirie à l’audience du 02 avril 2026, avec conclusions de la SARL La Clamartoise avant le 25 mars 2026.

Aucune conclusion en réponse à l’incident n’a été transmise par la SARL La Clamartoise.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

A l’issue de l’audience, l’incident a été mis en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » et « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. »

La SCI Les Cèdres explique que la procédure en résiliation judiciaire du bail commercial aura pour effet d’anéantir la présente procédure puisque dès lors que le bail sera résilié, la société La Clamartoise ne pourra plus prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Elle demande donc que soit prononcé un sursis à statuer, dans l’attente d’une décision définitive à intervenir à la suite de l’instance introduite pour obtenir la résiliation judiciaire du bail

L’issue de l’instance RG 25/05113, portant sur la demande de résiliation du bail, étant ainsi de nature à influer sur l’issue de la présente instance, il apparaît donc d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées dans la présente instance dans l’attente d’une décision définitive rendue dans l’instance suivie sous le numéro RG 25/05113.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance suivie sous le numéro RG 25/05113 ;

Renvoie à l’audience de mise en état du 15 janvier 2027 pour faire le point sur la procédure ;

signée par Céline CHAMPAGNE, Vice-Président, chargée de la mise en état, et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT