TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 09 JUIN 2026

N° RG 25/02013 – N° Portalis DB3R-W-B7J-222L

N° de minute :

[D] [W], [O] [W]

c/

Société AXA FRANCE IARD

DEMANDEURS

Monsieur [D] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tous les deux ayant pour avocat Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

DEFENDERESSE

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 04 Août 2025, Monsieur [D] [W] et Madame [O] [W] ont assigné en référé la société AXA FRANCE IARD.

Selon le message RPVA en date du 08 juin 2026 Monsieur [D] [W] et Madame [O] [W] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et de leur action.

Par message RPVA en date du 04 juin 2026, la société AXA FRANCE IARD a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [D] [W] et Madame [O] [W] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02013 – N° Portalis DB3R-W-B7J-222L,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [D] [W] et Madame [O] [W] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 09 Juin 2026.

LE GREFFIER

Matëa BECUE, greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président