N°Minute:25/205

N° RG 24/00264 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIH2

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 31]

JUGEMENT DU 25 Juin 2025

DEMANDEUR:

Madame [C] [E], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]

représénté par Madame [C] [E], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR:

— [14], dont le siège social est sis Chez CONCILIAN – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— SGC [26], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [25] ([23]), dont le siège social est sis M.[W] [M] – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [24] [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

— SAS [12], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

— [22], dont le siège social est sis [Adresse 30]

non comparante, ni représentée

— CLINIQUE [19], dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

— [10], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [15], dont le siège social est sis Chez EOS FRANCE – [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

— [9], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [20], dont le siège social est sis [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Mai 2025

Affaire mise en deliberé au 25 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 25 Juin 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [8]

Le 25 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 avril 2024, Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] ont saisi la [17], d’une demande visant à voir réexaminer leur situation de surendettement.

Ils ont bénéficié de précédentes mesures pendant 18 mois.

Lors de sa séance du 14 mai 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J].

Lors de sa séance du 27 août 2024, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 30 mois, au taux de 0,00 % .

Ces mesures ont été notifiées à Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] par lettre recommandée accusée réception le 5 septembre 2024. Les débiteurs ont formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 2 octobre 2024, contestant le montant des mensualités de 918 euros.

Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 20 janvier 2025.

A cette audience, Madame [C] [E] était présente.

Ils ont maintenu leur contestation pour les raisons suivantes :

— Monsieur [J] a été placé en arrêt maladie en date du 12 août 2024 pendant 3 mois ce qui a affecté leurs ressources. Il a toutefois repris le travail.

— concernant leur logement, les charges ont augmenté et ils doivent désormais s’acquitter d’une somme de 641,83 euros par mois.

— le forfait mensuel de 303 euros par mois pour deux enfants retenu par la commission ne correspond pas à la réalité de leurs charges,

— ils supportent des déplacements professionnels à hauteur de 68 euros par mois pour Madame et 42 euros par mois pour Monsieur et leurs assurances véhicules s’élèvent à la somme de 125,46 euros par mois,

— ils ont reçu une régularisation de charges locatives d’un montant de 571,74 euros qu’ils acceptent de payer, hors plan mais qui, ajoutée à la mensualité de 918 euros retenue par la commission, les met en difficulté,

Ils ont demandé un moratoire sur 66 mois et non pas 30 mois comme prévu par la commission.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

La société [32] pour le compte de [15] a adressé un courrier en date du 14 novembre 2024, reçu le 19 novembre 2024 s’en remettant à la décision du tribunal.

La société [18] mandataire de la société [13] a également transmis un courrier en date du 20 novembre 2024, reçu le 25 novembre 2024, confirmant sa créance d’un montant de 4744,62 euros et s’en remettant au tribunal concernant les mesures imposées.

Les autres créanciers n’ont pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2025.

Par jugement du 19 mars 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que les débiteurs confirment l’existence d’une dette de [20] et que cet organisme public soit convoqué à la prochaine audience.

A l’audience du 19 mai 2025, Madame [C] [E] était présente et représentait Monsieur [K] [J].

Elle a indiqué que son concubin ne souhaitait pas intégrer cette dette au plan de surendettement et a précisé que dans 7 mois, celle-ci serait éteinte.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés. Ils n’ont pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection.

La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 27 août 2024. Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] ont exercé leur recours le 2 octobre 2024, alors que la notification est en date du 5 septembre 2024.

Leur recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] sont âgés respectivement de 29 ans et de 32 ans.

Les revenus actualisés des débiteurs s’élèvent à 2997 euros, se décomposant comme suit :

PRESTATIONS FAMILIALES

71

SALAIRE MONSIEUR

1460

SALAIRE MADAME

1466

TOTAL

2997

Ces revenus correspondent à ceux retenus par la Commission. En effet, le net imposable mentionné sur les bulletins de salaire du mois de mai 2025, versés aux débats, montrent que leurs salaires sont les mêmes que ceux de 2024.

Les débiteurs vivent en concubinage et ont deux enfants en résidence alternée.

La quotité saisissable s’établit à 1321,82 €.

Leurs charges mensuelles sont les suivantes :

LOYER logement et garages

691

FORFAIT CHAUFFAGE

167

FORFAIT HABITATION

163

FORFAIT DE BASE

853

FORFAIT ENFANTS

307

FRAIS PROFESSIONNELS

110

TOTAL

2291

Ainsi, la capacité de remboursement de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] doit être fixée à la somme de 706 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant contestées ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les débiteurs, s’ils connaissent une situation difficile, ne sont pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où leurs ressources mensuelles leur permettent, d’une part, de faire face à leurs charges de vie courante et, d’autre part, d’affecter la somme de 706 € au remboursement de leurs dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 41 mois au taux de 0.00 %, afin de permettre le redressement de la situation financière Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J].

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J]. En cas de changement de situation, ils devront saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 27 août 2024 ;

DIT que les dettes de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la [16] ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] sur 41 mois au taux maximum de 0.00 % ;

2°) Dit qu’à l’issue du plan, les dettes seront réglées ;

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er août 2025 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] s’acquitteront de leurs dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de la composition de leur patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Madame [C] [E] et Monsieur [K] [J] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner leur déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La juge des contentieux de la protection,