TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 29 Mai 2026

N° RG 23/02816 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YJ7S

N° Minute :

AFFAIRE

[I] [Y]

C/

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

Copies délivrées le :

A l’audience du 10 Avril 2026,

Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [I] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1043

DEFENDERESSE

S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Muriel DELUMEAU de la SELEURL ARTENE LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0967

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal au 10 avril 2026, prorogée au 29 mai 2026.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte judiciaire en date du 23 mars 2023, Mme [I] [R] a fait assigner la SA Swisslife prévoyance et santé devant ce tribunal, en paiement.

La demanderesse a formé un incident et suivant conclusions notifiées électroniquement le 9 février 2026, elle sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 à 396 du code de procédure civile de constater le désistement de son incident.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 6 février 2026, la société Swisslife sollicite, sur le fondement des articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile de :

— prendre acte que la société Swisslife prévoyance et santé accepte le désistement mais maintient sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner en conséquence Mme [I] [Y] au paiement de la somme de 2 500 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse à l’incident évoque le fait que la demanderesse avait connaissance depuis de nombreux mois du classement sans suite de sa plainte objet de son incident initial consistant en un sursis à statuer.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir « juger », « déclarer », « donner acte » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la re-dite des moyens invoqués.

1. Sur le désistement et les demandes accessoires

Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance.

L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur si ce dernier a déjà présenté une défense au fond.

En l’espèce compte-tenue de l’accord des parties sur ce point, il convient de constater le désistement de l’incident.

S’agissant de la demande de la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il conviendra de réserver les frais irrépétibles et les dépens dans l’attente de l’issue du litige. Ainsi la société Swisslife sera déboutée de ses demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement de l’incident de sursis à statuer de Mme [I] [Y] ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état dématérialisée du 8 octobre 2026 à 9h30 pour échanges d’écritures au fond entre les parties.

signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT