TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

4ème Chambre civile

Date : 18 mars 2025 -

MINUTE N° 25/

N° RG 24/01387 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVAP

Affaire : S.C.I. LEON, représentée par sa gérante en exercice domiciliée ès qualité à son siège

[L] [H] épouse [R]

[F] [R]

c./ [Adresse 9] [Adresse 7]

représenté par son syndic en exercice, le Cabinet RÉPUBLIQUE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT :

S.C.I. LEON

représentée par sa gérante en exercice domiciliée ès qualité à son siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître David PERCHE de la SCP OLIVIER DE FASSIO-DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE

représentée par Maître David PERCHE de la SCP OLIVIER DE FASSIO-DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE

représenté par Maître David PERCHE de la SCP SCP OLIVIER DE FASSIO-DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE

représenté par Maître Hervé BOULARD de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Ouï les parties à notre audience du 22 Novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 18 Mars 2025 a été rendue le 18 Mars 2025 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Expédition

Maître David PERCHE

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, un sursis à statuer peut être ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice si le résultat d’une procédure pendante est susceptible d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel a été négocié par les parties visant à mettre un terme à plusieurs procédures les opposant. Ce protocole a été approuvé par la résolution n° 47 de l’assemblée générale du 2 juin 2023. L’annulation de cette résolution a toutefois été sollicitée dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/03153.

La décision qui sera rendue dans l’instance RG 23/03153 sur la validité de la résolution validant le protocole d’accord transactionnel est donc susceptible d’influer sur la solution du litige concernant l’annulation de l’assemblée générale du 29 avril 2019 et de mettre un terme au présent litige.

En conséquence, une bonne administration de la justice, qui impose d’éviter tout risque de contrariété de décisions, commande de surseoir à statuer jusqu’au jugement se prononçant dans l’affaire RG 23/03153 sur le recours formé à l’encontre de la résolution n° 47 de l’assemblée générale du 2 juin 2023.

Cette décision étant en cours de délibéré et devant être rendue le 26 mars 2025, la présente affaire sera renvoyée à une audience de mise en état et le syndicat des copropriétaires sera invité à notifier ses conclusions en défense avant cette date au vu du jugement qui sera rendu dans l’instance RG 23/03153.

Il convient de relever que les écritures de la SCI Léon et des époux [R] se réfèrent dans la motivation de leur demande de sursis à statuer à l’instance RG 23/03153 ainsi qu’à l’instance RG 23/03195. Il sera conclu que la mention du numéro de RG 23/03195 résulte d’une erreur matérielle, cette dernière instance ayant été introduite à leur initiative et une demande de sursis à statuer étant formulée dans le cadre de celle-ci.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer sur le présent litige jusqu’à la décision à intervenir dans la procédure en annulation de la résolution n° 47 de l’assemblée générale de la copropriété [Adresse 7] du 2 juin 2023 pendante devant la 4ème Chambre civile du tribunal judiciaire de Nice et enrôlée sous le numéro de RG 23/03153 ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du mercredi 11 juin 2025 à 9 heures 00 (audience dématérialisée) et invitons le [Adresse 10] [Adresse 7] à notifier des conclusions en défense avant cette date au vu de la décision qui sera rendue dans l’instance RG 23/03153 ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT