TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 MARS 2026

N° RG 25/02721 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3HEM

N° de minute :

S.C.I. SCI PHILIA

c/

Syndicat des copropriétaires « [Q] [V] [B]», sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A. d’HLM [Localité 2]

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI PHILIA

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0007

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires « [Q] [V] [B]», sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A. d’HLM 1001 VIES HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège le 18 mars 2026, la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 05 Novembre 2025, la S.C.I. SCI PHILIA a assigné le Syndicat des copropriétaires « [Q] [V] [B]», sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à BAGNEUX (92200), représenté par son syndic, la S.A. d’HLM 1001 [Adresse 5] HABITAT devant le président du tribunal de Nanterre, statuant en référé.

Selon conclusions en date du 17 mars 2026 la S.C.I. SCI PHILIA a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.

Régulièrement assigné, le Syndicat des copropriétaires « [Q] [V] [B]», sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic, la S.A. d’HLM [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.C.I. SCI PHILIA s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02721 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3HEM,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses frais et dépens.

FAIT À [Localité 8], le 18 Mars 2026.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente